Décharge 2005: budget général CE, Contrôleur européen de la protection des données
En adoptant le rapport de M. Daniel CASPARY (PPE-DE, D), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et accorde la décharge au Contrôleur européen des données (CEPD) sur l’exécution de son budget pour 2005.
Ce faisant, le Parlement émet un certain nombre de recommandations dont il faut tenir compte au moment d’octroyer la décharge.
Le Parlement constate tout d’abord que le Contrôleur des données a disposé de crédits d'engagement de 2.840.733 EUR avec un taux d'exécution de 82,77%. Á la suite de la mise en place de la comptabilité d'exercice à partir du 1er janvier 2005, les états financiers du CEPD pour 2005 affichent un résultat économique positif de 211.631 EUR.
Constatant que l'audit du CEPD par la Cour des comptes n'a donné lieu à aucune observation de fond, le Parlement indique que 2005 est le 1er exercice au cours duquel le CEPD est devenu pleinement opérationnel.
Il rappelle que la Commission, le Parlement européen et le Conseil ont signé en 2004 un accord de coopération administrative avec le CEPD destiné à assister ce dernier durant sa période de démarrage. Parmi les clauses de cet accord figurent des arrangements spécifiques destinés à aider le CEPD à établir et à exécuter son budget. Cet accord de coopération a été reconduit le 7 décembre 2006 pour une période supplémentaire de 3 ans. Le CEPD a toutefois décidé de mettre en place une structure de contrôle interne adaptée à ses exigences propres.
Parallèlement, le Parlement se félicite de la décision du CEPD et de son contrôleur adjoint de publier une déclaration annuelle d’intérêts économiques et financiers sur le site Internet du Contrôleur. Dans l’attente de cette publication, le Contrôleur et son adjoint ont transmis des déclarations écrites relatives à leurs intérêts financiers pour les années 2005 et 2006.
Enfin, le Parlement accueille favorablement la volonté du CEPD de s'associer à l'accord interinstitutionnel sur l'OLAF.