Décharge 2005: 6ème, 7ème, 8ème et 9ème Fonds européen de développement FED
En adoptant tel quel le rapport de M. Mogens N.J. CAMRE (UEN, DK), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et donne décharge à la Commission sur l’exécution des 6ème, 7ème, 8ème et 9ème FED pour l’exercice 2005. Il clôture, dans la foulée, les comptes concernant l’exécution de ces 4 FED pour 2005 et rappelle que les taux d’exécution des FED se situent respectivement à 87% pour les engagements financiers et à pratiquement 64% pour les paiements. Toutefois, le Parlement indique que le RAL (reste à payer) reste encore très élevé avec un pourcentage moyen de 23,2% pour une somme globale de plus de 10,3 milliards EUR en 2005. C’est pourquoi d’importantes mesures sont préconisées pour améliorer encore la mise en œuvre des ressources des FED car même si le RAL diminue (il a été réduit pour la 1ère fois depuis de nombreuses années et le RAL "ancien" (plus vieux que 5 ans), a été réduit de 1,62 milliard d'EUR à 867 Mios EUR) les « engagements dormants » (ceux pour lesquels aucun contrat n'a été signé ou pour lesquels aucun paiement n'a été effectué au cours des 2 dernières années) restent trop élevés.
Dans la foulée, le Parlement fait un certain nombre de recommandations et d’observations dont il faut tenir compte au moment d’octroyer la décharge. S’il se félicite de ce que la part des crédits du budget de l'UE affectés aux secteurs de la santé de base et de l'éducation fondamentale soit passée de 4,98 à 6,83%, il regrette amèrement que ce pourcentage soit toujours très nettement inférieur aux 20% prévus dans le budget 2005 et qu’il préconise depuis longtemps. Il n'accepte dès lors pas que la Commission utilise l'objectif d'une meilleure coordination et répartition des tâches entre les bailleurs de fonds pour justifier la faiblesse des investissements dans ces secteurs et demande à la Commission de prendre toutes les mesures qui s’imposent pour atteindre cet objectif de 20%. Il attend dès lors des informations, 2 fois par an, sur les mesures prises pour atteindre cet objectif de 20%.
Le Parlement regrette également que la Commission n'ait toujours pas élaboré de stratégie globale pour faire des secteurs de la santé et de l'éducation des priorités dans les nouveaux documents de stratégie nationaux de l’ICD et que ces mêmes documents n'apportent pas beaucoup de visibilité aux objectifs du Millénaire pour le développement (les OMD).
Déclaration d'assurance : se réjouissant de la position de la Cour des comptes et de sa déclaration d’assurance globalement positive, le Parlement rappelle qu'environ la moitié des dotations des FED était affectée à l'aide programmable sous la responsabilité des ordonnateurs nationaux où des erreurs ont été constatées, de même qu’en matière de gestion des conventions de subvention. D’autres erreurs ponctuelles ont été constatées dans le montant des paiements ainsi que le non-respect des obligations contractuelles. Il reconnaît toutefois les efforts faits par la Commission pour renforcer les capacités de gestion des ordonnateurs nationaux et demande à la Commission d'affiner sa stratégie de soutien à ces derniers.
Chaîne de responsabilité liée à la gestion du FED : le Parlement rappelle que, dans sa précédente résolution de décharge, il avait invité la Commission à clarifier la répartition des compétences des commissaires en ce qui concerne les FED et l'aide extérieure. Bien que conscient de la difficulté de coordonner les différents services compétents de la Commission, le Parlement demande que celle-ci réfléchisse aux moyens de simplifier l'actuelle structure de gestion, afin de réduire au minimum le risque d'équivoques en ce qui concerne les compétences relatives aux FED.
Renforcer le contrôle démocratique des ressources des FED gérées par la BEI : le Parlement rappelle que, sur les 13,8 milliards EUR de la dotation du 9ème FED, la BEI est en charge de 2,2 milliards EUR dépensés via la facilité d'investissement FED non soumise à la procédure de décharge du Parlement. En conséquence, le Parlement réclame la modification de cette situation et demande que la BEI rende compte de sa gestion de la facilité d'investissement du FED devant sa commission du contrôle budgétaire.
S'attaquer aux contraintes en matière de ressources : toujours partisan de la budgétisation du FED qu’il réclame depuis des années, le Parlement réitère son point de vue selon lequel cette intégration dans le budget de l'UE renforcerait la cohérence de la coopération au développement, assurerait une plus grande transparence des fonds et permettrait le nécessaire contrôle démocratique dont la gestion des FED a besoin. Préoccupé par le fait qu’en raison de contraintes budgétaires, certains secteurs du contrôle financier ont été négligés, le Parlement demande que, dans le futur, la Commission indique ses priorités de contrôle compte tenu des contraintes budgétaires existantes et revoie sa stratégie d'audit afin de mieux associer aux contrôles les experts nationaux des administrations des États membres ou des cabinets d’audits de renom européens.
Garantir une bonne gestion financière : le Parlement constate que l'appui budgétaire accordé aux pays bénéficiaires est un outil de plus en plus important pour la mise en œuvre des politiques de développement (l'appui budgétaire est ainsi passé de 18% en 2004 à 32% de l’enveloppe FED en 2005). Mais il regrette que les pouvoirs de contrôle dans ce domaine restent limités et réaffirme son attachement au contrôle de ces fonds.
Systèmes de contrôle et de surveillance : constatant avec la Cour des Comptes, qu’une véritable stratégie de contrôle globale cohérente concernant la gestion des ressources des FED et de l'aide extérieure reste encore à mettre en place, le Parlement demande des mesures concrètes allant dans ce sens pour les années qui viennent. En effet, si des améliorations ont pu être constatées dans les systèmes de contrôle et de surveillance de la Commission, ladite amélioration ne concerne pas le contrôle et l'audit des organismes exécutifs. Il juge donc inacceptable le fait que cette lacune, située en un point stratégique de la chaîne qui va du contribuable européen aux bénéficiaires finals, soit toujours à l'origine d'un nombre élevé d'erreurs matérielles et attend une approche globale du contrôle et de l'audit des organismes exécutifs ainsi qu’une amélioration du contrôle financier dans les délégations et les services centraux. L’accroissement du nombre de visites de contrôle est également souhaité.
D’une manière générale, le Parlement demande à la Commission d'exposer en détail, dans les rapports d'activité annuels et dans les rapports sur la gestion financière des ressources des FED, comment elle a donné suite aux conclusions des audits de la Cour des Comptes.
Enfin, le Parlement réclame une meilleure gestion informatique du système comptable à la base de la gestion des ressources des FED et une migration rapide vers le système informatique utilisé pour la gestion de l'aide au développement financée par le budget général. De même, le Parlement souhaite une meilleure coopération de la Commission avec ses partenaires dans les pays bénéficiaires afin de mieux cibler l'aide communautaire au développement financée via les FED ainsi que la fixation d’indicateurs de performance pour savoir dans quelle mesure le processus de programmation 2007-2013 a été respecté.