Décharge 2005: Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail
En adoptant le rapport de Mme Edit HERCZOG (PSE, HU), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et donne décharge au directeur de la Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail sur l’exécution de son budget pour 2005. Ce faisant, le Parlement clôture les comptes de la Fondation pour l’exercice en question.
La résolution parlementaire se subdivise en 2 parties, la 1ère portant sur des remarques d’ordre général (et concernant une majorité d’agences exécutives de l'Union), la 2ème portant sur des observations propres à la Fondation.
Remarques générales : le Parlement considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale et que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union. Il invite, par conséquent, la Commission à définir un cadre d'orientation relatif à la création de toute nouvelle agence communautaire et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création d’une nouvelle agence afin d’éviter les doubles-emplois. Il invite notamment la Cour des comptes à prendre position sur cette analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision et demande à la Commission de présenter tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chacune d’entre elles. En cas d'évaluation défavorable, le Parlement demande à toutes les institutions de prendre les mesures qui s’imposent et d’envisager, le cas échéant, la fin des activités de celles qui seraient jugées inutiles.
Parallèlement et devant la multiplicité des agences, le Parlement demande que les directeurs généraux de la Commission chargés de la supervision des agences, élaborent une approche commune de ces organismes. Pour améliorer leur fonctionnement, le Parlement demande notamment la création d'un service commun de soutien technique et informatique à plusieurs agences. Il invite également les agences à améliorer leur coopération et l’évaluation comparative de leurs activités avec d’autres acteurs concernés.
Compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, le Parlement regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel (AII) pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti. Il invite donc la Commission à faire aboutir cet AII dès que possible. Il demande également à la Commission de créer une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences et d’améliorer le soutien administratif, technique mais aussi disciplinaire aux agences. La Commission est également appelée à améliorer l’image et la visibilité des activités des agences.
Sachant que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens étroits avec les agences, le Parlement demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences, y compris pour les plus récentes d’entre elles.
Il invite la Cour des comptes à créer un chapitre supplémentaire sur les agences et à procéder à des audits de performances sur chacune d’entre elles.
Sur un plan plus formel, le Parlement demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences et invite ces dernières à présenter des indicateurs de résultats sur leurs performances. Il demande également à la Commission de contrôler et d'orienter la bonne gestion des agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière et l'application correcte des règles de contrôle interne.
Observations propres à la Fondation : le Parlement invite la Fondation à accorder plus d'attention au taux élevés de report pour les engagements afférents aux dépenses de fonctionnement (titre II) et aux activités opérationnelles (titre III) (ils se chiffrent respectivement à 37% et 44%). Il invite également la Commission et la Fondation à poursuivre la clarification des crédits qui ne sont pas tombés en annulation.
Parallèlement, le Parlement invite la Fondation à présenter un programme de travail qui reflète sa contribution en termes opérationnels et mesurables et rappelle que, de son point de vue, celle-ci reste une source importante d’informations pour toutes les institutions de l'Union et pour la prise de décisions politiques.
Le Parlement s’inquiète qu’en 2005 il n’y ait eu aucun document analysant les risques liés aux aspects financiers des activités de la Fondation permettant d’assurer l'exactitude et l'exhaustivité de l'information financière transmise au comptable.
Il encourage enfin la Fondation à poursuivre ses efforts pour améliorer ses méthodes de communication afin de permettre au public d’être mieux informé des résultats de ses études et des débats qu’elle mène sur les effets et les causes de certaines restructurations industrielles.