Décharge 2005: Agence européenne pour l'environnement
En adoptant le rapport de Mme Edit HERCZOG (PSE, HU), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et donne décharge au directeur de l’Agence européenne pour l’environnement sur l’exécution de son budget pour 2005. Ce faisant, le Parlement clôture les comptes de l’Agence pour l’exercice en question.
La résolution parlementaire se subdivise en 2 parties, la 1ère portant sur des remarques d’ordre général (et concernant une majorité d’agences exécutives de l'Union), la 2ème portant sur des observations propres à l’Agence.
Remarques générales : le Parlement considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale et que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union. Il invite, par conséquent, la Commission à définir un cadre d'orientation relatif à la création de toute nouvelle agence communautaire et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création d’une nouvelle agence afin d’éviter les doubles-emplois. Il invite notamment la Cour des comptes à prendre position sur cette analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision et demande à la Commission de présenter tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chacune d’entre elles. En cas d'évaluation défavorable, le Parlement demande à toutes les institutions de prendre les mesures qui s’imposent et d’envisager, le cas échéant, la fin des activités de celles qui seraient jugées inutiles.
Parallèlement et devant la multiplicité des agences, le Parlement demande que les directeurs généraux de la Commission chargés de la supervision des agences, élaborent une approche commune de ces organismes. Pour améliorer leur fonctionnement, le Parlement demande notamment la création d'un service commun de soutien technique et informatique à plusieurs agences. Il invite également les agences à améliorer leur coopération et l’évaluation comparative de leurs activités avec d’autres acteurs concernés.
Compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, le Parlement regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel (AII) pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti. Il invite donc la Commission à faire aboutir cet AII dès que possible. Il demande également à la Commission de créer une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences et d’améliorer le soutien administratif, technique mais aussi disciplinaire aux agences. La Commission est également appelée à améliorer l’image et la visibilité des activités des agences.
Sachant que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens étroits avec les agences, le Parlement demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences, y compris pour les plus récentes d’entre elles.
Il invite la Cour des comptes à créer un chapitre supplémentaire sur les agences et à procéder à des audits de performances sur chacune d’entre elles.
Sur un plan plus formel, le Parlement demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences et invite ces dernières à présenter des indicateurs de résultats sur leurs performances. Il demande également à la Commission de contrôler et d'orienter la bonne gestion des agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière et l'application correcte des règles de contrôle interne.
Observations propres à l’Agence : le Parlement invite l'Agence à veiller à une réduction des reports de crédits d’une année sur l’autre, sachant que le volume des reports a été très important dans le cas de l’Agence (quelque 30% des engagements contractés pour ses activités opérationnelles).
Parallèlement, le Parlement demande à l’Agence d’améliorer ses systèmes de contrôle internes et d’étayer ses informations comptables. Il constate des imperfections dans le rapport d'activité annuel de l'ordonnateur et relève certaines incohérences dans les procédures de recrutement du personnel. Le Parlement demande dès lors des améliorations dans tous ces domaines ainsi que le respect strict des critères d'évaluation dans les procédures de passation de marchés.
Se félicitant des activités de l’Agence, qui se révèle être une source d'information environnementale importante pour l'ensemble des institutions de l'UE, le Parlement se félicite de la publication du rapport intitulé: "L'environnement européen: état et perspectives 2005" et encourage l'Agence à poursuivre ses efforts pour développer encore ses méthodes de communication. Il se félicite en particulier du rôle de catalyseur du débat public sur les grandes questions environnementales en cours ainsi que du rôle clé de l'Agence dans l'évaluation de la mise en œuvre de la législation environnementale de l'UE.
Le Parlement invite tout particulièrement l'Agence à développer ses travaux d'évaluation d'impact environnemental et demande qu'à compter du 1er janvier 2010 (puis tous les 5 ans), l'Agence réalise une évaluation externe indépendante de ses travaux et de ses méthodes de travail. Á l’issue de cette évaluation, l'Agence devrait présenter à la Commission et au Parlement (mais aussi sur Internet) une série de recommandations sur des éventuels changements à envisager dans ses méthodes de travail.