Décharge 2005: Agence européenne pour la sécurité maritime
En adoptant par 587 voix pour, 49 contre et 22 abstentions, le rapport de Mme Edit HERCZOG (PSE, HU), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité maritime sur l’exécution de son budget pour 2005. Ce faisant, le Parlement clôture les comptes de l’Agence pour l’exercice en question.
La résolution parlementaire se subdivise en 2 parties, la 1ère portant sur des remarques d’ordre général (et concernant une majorité d’agences exécutives de l'Union), la 2ème portant sur des observations propres à l’Agence.
Remarques générales : le Parlement considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale et que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union. Il invite, par conséquent, la Commission à définir un cadre d'orientation relatif à la création de toute nouvelle agence communautaire et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création d’une nouvelle agence afin d’éviter les doubles-emplois. Il invite notamment la Cour des comptes à prendre position sur cette analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision et demande à la Commission de présenter tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chacune d’entre elles. En cas d'évaluation défavorable, le Parlement demande à toutes les institutions de prendre les mesures qui s’imposent et d’envisager, le cas échéant, la fin des activités de celles qui seraient jugées inutiles.
Parallèlement et devant la multiplicité des agences, le Parlement demande que les directeurs généraux de la Commission chargés de la supervision des agences, élaborent une approche commune de ces organismes. Pour améliorer leur fonctionnement, le Parlement demande notamment la création d'un service commun de soutien technique et informatique à plusieurs agences. Il invite également les agences à améliorer leur coopération et l’évaluation comparative de leurs activités avec d’autres acteurs concernés.
Compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, le Parlement regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel (AII) pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti. Il invite donc la Commission à faire aboutir cet AII dès que possible. Il demande également à la Commission de créer une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences et d’améliorer le soutien administratif, technique mais aussi disciplinaire aux agences. La Commission est également appelée à améliorer l’image et la visibilité des activités des agences.
Sachant que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens étroits avec les agences, le Parlement demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences, y compris pour les plus récentes d’entre elles.
Il invite la Cour des comptes à créer un chapitre supplémentaire sur les agences et à procéder à des audits de performances sur chacune d’entre elles.
Sur un plan plus formel, le Parlement demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences et invite ces dernières à présenter des indicateurs de résultats sur leurs performances. Il demande également à la Commission de contrôler et d'orienter la bonne gestion des agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière et l'application correcte des règles de contrôle interne.
Observations propres à l’Agence : le Parlement constate que l'exécution budgétaire de l’Agence a pâti de retards dans le recrutement de son personnel, ce qui a eu des répercussions sur ses dépenses administratives. Il constate également que la gestion basée sur les activités n'a pas été introduite ainsi que des lacunes dans son système comptable interne. Il demande dès lors à l’Agence de renforcer ses méthodes de contrôle (sachant que les engagements ont été surestimés d'au moins 92.000 EUR, soit près de 10% du total) et l’amélioration de sa documentation relative aux transactions (condition de la validité de son système de contrôle interne).
Le Parlement se déclare également préoccupé par le nombre total de contrats passés au cours de l'année 2005 (relativement imprécis) et insiste sur la nécessité d’un renforcement des contrôles au niveau des procédures administratives. Il souhaite également une amélioration dans la rédaction des clauses de certains contrats passés entre des tiers et l’Agence (manque d’harmonisation avec les standards applicables).
Le Parlement constate encore des lacunes dans la gestion de certains marchés publics.