Décharge 2005: Agence européenne de la sécurité aérienne
En adoptant le rapport de Mme Edit HERCZOG (PSE, HU), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et donne décharge au directeur exécutif de l’Agence européenne pour la sécurité aérienne sur l’exécution de son budget pour 2005. Ce faisant, le Parlement clôture les comptes de l’Agence pour l’exercice en question.
La résolution parlementaire se subdivise en 2 parties, la 1ère portant sur des remarques d’ordre général (et concernant une majorité d’agences exécutives de l'Union), la 2ème portant sur des observations propres à l’Agence.
Remarques générales : le Parlement considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale et que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union. Il invite, par conséquent, la Commission à définir un cadre d'orientation relatif à la création de toute nouvelle agence communautaire et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création d’une nouvelle agence afin d’éviter les doubles-emplois. Il invite notamment la Cour des comptes à prendre position sur cette analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision et demande à la Commission de présenter tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chacune d’entre elles. En cas d'évaluation défavorable, le Parlement demande à toutes les institutions de prendre les mesures qui s’imposent et d’envisager, le cas échéant, la fin des activités de celles qui seraient jugées inutiles.
Parallèlement et devant la multiplicité des agences, le Parlement demande que les directeurs généraux de la Commission chargés de la supervision des agences, élaborent une approche commune de ces organismes. Pour améliorer leur fonctionnement, le Parlement demande notamment la création d'un service commun de soutien technique et informatique à plusieurs agences. Il invite également les agences à améliorer leur coopération et l’évaluation comparative de leurs activités avec d’autres acteurs concernés.
Compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, le Parlement regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel (AII) pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti. Il invite donc la Commission à faire aboutir cet AII dès que possible. Il demande également à la Commission de créer une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences et d’améliorer le soutien administratif, technique mais aussi disciplinaire aux agences. La Commission est également appelée à améliorer l’image et la visibilité des activités des agences.
Sachant que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens étroits avec les agences, le Parlement demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences, y compris pour les plus récentes d’entre elles.
Il invite la Cour des comptes à créer un chapitre supplémentaire sur les agences et à procéder à des audits de performances sur chacune d’entre elles.
Sur un plan plus formel, le Parlement demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences et invite ces dernières à présenter des indicateurs de résultats sur leurs performances. Il demande également à la Commission de contrôler et d'orienter la bonne gestion des agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière et l'application correcte des règles de contrôle interne.
Observations propres à l’Agence : le Parlement invite l'Agence à améliorer sa programmation budgétaire et à en renforcer le suivi afin d'éviter de mobiliser inutilement des ressources (sachant que le taux d'utilisation des crédits d'engagement et de paiement était inférieur à 80% en 2005 en raison principalement du faible niveau d'exécution des dépenses opérationnelles).
Par ailleurs, le Parlement regrette que le conseil d'administration de l’Agence n'ait toujours pas adopté de normes minimales pour le contrôle interne avant la fin 2005 et que les procédures de gestion et de contrôle interne n'aient toujours pas été décrites à cette date. En outre, l'Agence ne disposait pas non plus de système lui permettant de s'assurer que les redevances qu'elle exigeait de ses clients -en contrepartie de ses services- soient suffisantes pour couvrir ses propres frais.
Parallèlement, le Parlement se félicite de la décision de son conseil d'administration d’adopter des normes de contrôle interne fondées sur les normes ISO 9000, tout en déplorant le fait que le principe de mise en concurrence ouverte n'ait pas toujours été respecté par l'Agence.