Décharge 2005: Centre européen de prévention et de contrôle des maladies CEPCM
En adoptant le rapport de Mme Edit HERCZOG (PSE, HU), le Parlement se rallie totalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et donne décharge au directeur exécutif du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies sur l’exécution de son budget pour 2005. Ce faisant, le Parlement clôture les comptes du Centre pour l’exercice en question.
La résolution parlementaire se subdivise en 2 parties, la 1ère portant sur des remarques d’ordre général (et concernant une majorité d’agences exécutives de l'Union), la 2ème portant sur des observations propres au Centre.
Remarques générales : le Parlement considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale et que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union. Il invite, par conséquent, la Commission à définir un cadre d'orientation relatif à la création de toute nouvelle agence communautaire et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création d’une nouvelle agence afin d’éviter les doubles-emplois. Il invite notamment la Cour des comptes à prendre position sur cette analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision et demande à la Commission de présenter tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chacune d’entre elles. En cas d'évaluation défavorable, le Parlement demande à toutes les institutions de prendre les mesures qui s’imposent et d’envisager, le cas échéant, la fin des activités de celles qui seraient jugées inutiles.
Parallèlement et devant la multiplicité des agences, le Parlement demande que les directeurs généraux de la Commission chargés de la supervision des agences, élaborent une approche commune de ces organismes. Pour améliorer leur fonctionnement, le Parlement demande notamment la création d'un service commun de soutien technique et informatique à plusieurs agences. Il invite également les agences à améliorer leur coopération et l’évaluation comparative de leurs activités avec d’autres acteurs concernés.
Compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, le Parlement regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel (AII) pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti. Il invite donc la Commission à faire aboutir cet AII dès que possible. Il demande également à la Commission de créer une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences et d’améliorer le soutien administratif, technique mais aussi disciplinaire aux agences. La Commission est également appelée à améliorer l’image et la visibilité des activités des agences.
Sachant que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens étroits avec les agences, le Parlement demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences, y compris pour les plus récentes d’entre elles.
Il invite la Cour des comptes à créer un chapitre supplémentaire sur les agences et à procéder à des audits de performances sur chacune d’entre elles.
Sur un plan plus formel, le Parlement demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences et invite ces dernières à présenter des indicateurs de résultats sur leurs performances. Il demande également à la Commission de contrôler et d'orienter la bonne gestion des agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière et l'application correcte des règles de contrôle interne.
Observations propres au Centre : le Parlement note que l'exécution budgétaire du Centre pour l'exercice 2005 a été caractérisée par un taux d'engagement faible (84%) et un taux de report de crédits significatif (environ 35% et près de 90% pour les dépenses opérationnelles) tout en reconnaissant que cette situation était due en partie aux problèmes inhérents à la période de démarrage du Centre.
Par ailleurs, le Parlement note que l'inquiétude générale concernant une pandémie de grippe a donné un élan supplémentaire à la phase d'établissement du Centre.
En ce qui concerne sa gestion, le Parlement indique que les demandes de versement de subventions adressées à la Commission n’ont pas toujours été étayées par une prévision des besoins de trésorerie. En outre, le Parlement constate des anomalies dans la procédure d’engagement budgétaire.
Il enjoint le Centre à revoir sa comptabilité (en partie défaillante) et indique que les procédures de sélection du personnel ont présenté d’importantes lacunes auxquelles il faudra remédier (absence de formalisation des décisions relatives à la nomination et à la composition des comités de sélection et absence de rapport final des comités de sélection sur leurs travaux).