Conséquences des futurs élargissements sur l'efficacité de la politique de cohésion
Le Parlement européen a adopté par 473 voix pour, 113 contre et 104 abstentions, le rapport d'initiative de Markus PIEPER (PPE-DE, DE) qui examine les différents moyens de rationaliser les dépenses régionales dans une perspective d'élargissements futurs.
Le rapport fait référence aux conclusions de la Présidence du Conseil de l'UE de juin 2006 selon lesquelles, lors de l'adhésion de nouveaux membres, l'UE doit rester en mesure de maintenir l'élan de l'intégration européenne et de tout mettre en œuvre pour préserver sa cohésion et son efficacité.
Les députés précisent que par capacité d'intégration de l'Union européenne, on entend plus particulièrement la capacité, pour l'Union, de poursuivre l'objectif de la cohésion territoriale, économique et sociale dans le cadre des spécificités de la politique budgétaire. Ils estiment par conséquent qu'il est nécessaire, au moment de l'adhésion de tout pays candidat, de décider si l'UE est capable d'intégrer l'État en question.
Selon les députés, les prochains élargissements ne devraient pas, en raison de l'effet statistique, conduire un nombre toujours plus grand de régions de l'Union européenne à cesser d'être éligibles à la politique de cohésion dans le cadre de l'actuel objectif 1, sans que les disparités existantes aient été réellement éliminées. L'actuel objectif 1, destiné aux territoires en retard de développement, s'adresse aux régions dont le PIB par habitant est inférieur à 75% de la moyenne communautaire. La Commission est invitée à évaluer régulièrement, pour les élargissements à venir, quelles peuvent être les dépenses pour l'Union européenne au titre de la politique régionale avec l'application des critères actuels et de critères modifiés et élargis, et quelles en seraient les conséquences pour l'éligibilité actuelle des régions.
Le rapport souligne également qu'en l'état actuel du système des ressources de l'Union, de futurs élargissements ne pourraient être financés sans nuire à l'efficacité des politiques de cohésion actuelles. Estimant qu'une réforme institutionnelle, financière et politique est nécessaire dans le contexte d'une révision du cadre financier communautaire, les députés demandent une étude comparative de l'incidence des principaux instruments financiers (Fonds européen de développement régional, Fonds social européen, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole pour le développement rural) sur l'évolution de l'UE-27 en vue de prendre les décisions budgétaires qui s'imposent.
Selon les députés, une politique de cohésion honnête et efficace est impossible sans une augmentation des dépenses de l'Union européenne, portées à 1,18% du RNB, comme ils l'avaient déjà constaté dans une résolution du 8 juin 2005 sur les défis politiques et les moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013.
Les députés sont également préoccupés par le ciblage insuffisant des aides communautaires accordées à certaines régions qui ne parviennent pas à améliorer leur situation alors qu'elles bénéficient d'un financement depuis plusieurs années, entraînant ainsi un gaspillage des ressources communautaires.
Le Parlement européen souligne par ailleurs qu'il est indispensable de renforcer à l'avenir la responsabilité individuelle des États membres. Il demande également que les futures aides structurelles soient organisées de telle manière à éviter les effets de déplacement ainsi que le financement communautaire de délocalisations d'entreprises. A cet égard, la Commission devrait examiner de façon critique, et en tenant compte de la taille des entreprises, les subventions aux entreprises octroyées dans le cadre de la politique de cohésion sous l'angle de leur efficacité vis-à-vis des décisions de localisation d'entreprises, en tenant compte de la taille des entreprises concernées. Les députés demandent des sanctions plus sévères en cas de fraude avérée portant sur l'utilisation des aides ainsi que des procédures plus efficaces de recouvrement des fonds.
La Commission est invitée à présenter dans une communication un projet de modèle progressif pour la politique de cohésion, qui permettrait une plus grande différenciation entre les aides à la préadhésion et le statut d'État membre, et qui permettrait aux aspirants potentiels à l'adhésion, en fonction des progrès politiques réalisés et avant une éventuelle adhésion à l'Union européenne, de bénéficier déjà d'une aide efficace au développement régional. Le rapport demande notamment pour la Turquie une approche progressive davantage axée sur des thèmes d'aide précis (secteurs d'activités, organisation administrative, égalité) et des régions aidées afin d'éviter ainsi les automatismes financiers non réfléchis liés à l'élargissement et d'obtenir des résultats plus ciblés en termes de cohésion et de croissance.
Les députés demandent enfin l'application de la procédure de codécision à l'évaluation et à la réforme des aides à l'adhésion à partir de 2010.