Décharge 2005: budget général CE, Parlement européen
En adoptant par 579 voix pour,
66 contre et 41 abstentions le rapport de M. Bart STAES (Verts/ALE,
BE), le Parlement européen se rallie dans les grandes lignes à la position de
sa commission du contrôle budgétaire et donne décharge au Président du
Parlement sur l’exécution de son budget pour l’exercice 2005.
Ce faisant, le Parlement fait une série d’observations dont il faut tenir
compte au moment d’octroyer la décharge. Il confirme en premier lier que ses
recettes se sont élevées à 112.393.557 EUR (contre 117.409.824 EUR en
2004) et indique qu'en 2005, 98,82% des crédits inscrits dans le budget du
Parlement ont été engagés, soit un taux d'annulation d’à peine 1,18%. Il
rappelle toutefois que ce haut niveau d'exécution tient à la pratique du
"ramassage" qui consiste à virer tous les crédits disponibles en
fin d'année sur les lignes budgétaires relatives aux bâtiments. Celle-ci a
ainsi permis de financer :
- 75,7 Mios EUR pour l'achat des bâtiments "Winston Churchill" (WIC) et Salvador de Madariaga (SDM) à Strasbourg,
- 46,2 Mios EUR pour le paiement anticipé du loyer annuel des bâtiments D4 et D5 à Bruxelles,
- 2,3 Mios EUR pour la Maison de l'Europe à La Valette.
Dans la foulée, le Parlement a rappelé que les remboursements afférents aux bâtiments devaient normalement être fixés dans le cadre de la stratégie budgétaire. Or, les organes compétents du Parlement ne semblent pas parvenir à prévoir précisément le budget nécessaire à la politique immobilière du Parlement pour ses futures acquisitions. C’est la raison pour laquelle, le Parlement réitère sa demande d’une modification de son règlement intérieur pour que tout projet immobilier ayant des incidences financières importantes sur son budget soit soumis à l'approbation de sa commission des budgets. Il demande également que le budget s’appuie sur des besoins réels, raison pour laquelle une planification budgétaire rigoureuse s’impose.
En matière immobilière toujours, le Parlement rappelle que, de 1995 à 2005, il a réalisé des investissements immobiliers portant sur un total de 1,4 milliards EUR, ce qui lui a permis d'économiser quelque 700 Mios EUR de loyers et charges jusqu'à la fin de 2006. Toutefois, le maintien des 3 lieux de travail du PE reste coûteux et c’est la raison pour laquelle le Parlement demande à sa commission parlementaire d’étudier le coût calculé par site, du maintien des 3 lieux de travail du Parlement afin de savoir où des économies pourraient être opérées. Dans la foulée, le Parlement dresse un état des lieux de son parc immobilier, en se fondant sur l’étude qu’en a faite sa commission du contrôle budgétaire, et ce, pour chacun des lieux de travail du PE : Strasbourg, Bruxelles et Luxembourg. Á noter qu’en ce qui concerne Strasbourg, l'acte de vente des derniers bâtiments acquis par le PE prévoit que, dans l'hypothèse d'une cession par le Parlement du complexe immobilier strasbourgeois à une tierce partie (autre qu'une institution ou un organe de l'UE), la propriété du terrain reviendrait à la Ville de Strasbourg pour l’euro symbolique. Le prix des bâtiments serait déterminé d'un commun accord entre le Parlement et la Ville de Strasbourg ou, à défaut, par voie d'expertise. En ce qui concerne Bruxelles, par contre, le Parlement déplore l’imbroglio juridique opposant le Parlement à l’État belge lequel n’a toujours pas honoré tous les termes de l'accord préalablement prévu. Il demande également que l’on tienne compte des nuisances suscitées par la construction des nouveaux bâtiments du PE pour les habitants de la zone contigüe du Parlement.
Frais de missions : le Parlement prend acte des critiques de la Cour des comptes concernant les paiements forfaitaires des frais de mission du personnel entre les 3 lieux de travail du PE. Il constate également des insuffisances dans les systèmes de contrôle et de surveillance relatifs au paiement d'indemnités aux membres du Parlement européen.
Rapport d'audit et gestion des marchés : le Parlement souligne que les audits ont confirmé que l'Institution se trouvait encore dans une phase de transition entre deux concepts fondamentalement différents de contrôle interne, et qu'il faudrait encore du temps avant la mise en œuvre complète du cadre de contrôle interne (CCI). Un certain nombre de constatations ont été faites en matière de passation des marchés en vue d’en améliorer la mise en œuvre à l’avenir (il faut notamment améliorer les critères de sélection, mieux respecter l'égalité de traitement, améliorer la transparence des contacts avec les soumissionnaires, …). Mais c’est principalement l'audit de l'indemnité d'assistance des Députés qui a fait défaut cette année. C’est pourquoi, le Parlement attend ce rapport en temps voulu pour la prochaine procédure de décharge.
Gestion financière du Parlement européen : le Parlement se penche tout d’abord sur le respect du nouveau règlement financier et sur la mise en place de nouveaux systèmes de contrôle qui y sont liés. Toutes les mesures n’ont pas encore été mises en œuvre et tout laisse à penser qu’au vu de l’expérience, le Parlement souffrirait de systèmes et de circuits financiers par trop complexes pour une institution comme le Parlement qui gère un budget très administratif. Certaines directions générales continuent d’ailleurs de juger que certaines dispositions du règlement financier conduisent à une bureaucratisation excessive de l'ensemble du processus de contrôle interne et font peser une charge excessive sur l'encadrement.
Le Parlement estime, par ailleurs, comme les années précédentes, que la procédure de décharge doit aussi couvrir les instances dirigeantes de l'Institution, son Président, le Bureau et la Conférence des présidents. Il se réjouit que des mesures aient été prises pour effectuer les contrôles requis sur ces instances dans un avenir proche et se félicite de l’obtention des rapports d'activité des directeurs généraux, lesquels ont tous émis une déclaration d'assurance positive pour leurs services.
Groupes politiques : le Parlement a voulu réaffirmer que les groupes politiques étaient responsables de la gestion et de l'utilisation de leurs budgets respectifs. Il constate que les auditeurs externes des groupes politiques ont confirmé que les comptes étaient conformes aux dispositions en vigueur ainsi qu'aux normes comptables internationales. Toutefois, il s’inquiète que globalement en 2005 les groupes politiques n’aient utilisé que 66% en moyenne, des crédits mis à leur disposition (contre 74% en 2004). D’autres constatations ponctuelles ont été faites sur les dépenses de certains partis politiques européens mais dans l’ensemble, le Parlement se félicite des améliorations constatées dans le financement des partis suite de la décision du Bureau du 1er février 2006 dans ce domaine. Il reste convaincu que les partis européens doivent être autorisés à constituer des réserves leur permettant de faire face à des besoins nouveaux et appelle la Commission à faire des propositions allant dans ce sens.
Régime de pension volontaire : rappelant les multiples rappels à l’ordre de la Cour des comptes en la matière (et notamment la nécessité de prévoir une base juridique satisfaisante pour le régime de pension complémentaire du Parlement), le PE a indiqué que son Service juridique a estimé, après analyse, qu’une telle base juridique existait déjà dans le cadre de l'autonomie réglementaire du Parlement européen (prévue à l'article 199 du traité CE - ancien article 142 du traité CEE). Cet article habilite le Parlement à prendre toute mesure nécessaire pour son organisation interne. En outre, à compter de l'entrée en vigueur du statut des Députés, l'article 27 dudit statut constituera la base juridique du Fonds de pension.
Parallèlement, le Parlement demande aux membres du Fonds de pension volontaire de prouver que leurs cotisations prélevées sur l'indemnité de frais généraux ont été remboursées à partir d'une source privée de revenu. Dans la négative, ces Députés risqueraient de se voir reprocher de vouloir s'assurer un revenu complémentaire dissimulé. Pour les Députés qui ne prouveraient pas cette source privée de revenu, l’administration du Parlement sera appelée à suspendre les paiements audit Fonds à compter de 2008.
Dans la foulée, le Parlement a indiqué que le déficit actuariel du Fonds de pension volontaire avait sensiblement diminué en un an, passant de 43,7 Mios EUR en 2004 à 28,9 Mios EUR en 2005. La Plénière a dès lors adopté une série d’amendements par lesquels elle propose des mesures visant à maximaliser le revenu de ce Fonds par des investissements opportuns, sachant que les marchés boursiers se sont révélés très instables et qu’il n’existe aucune certitude quant à l’orientation que prendra le déficit actuariel du Fonds dans les années à venir. La Plénière a également indiqué, à titre indicatif que, depuis janvier 2006, un affilié pouvait toucher une pension mensuelle de 1.304 EUR à partir de l'âge de 60 ans, après 5 années seulement de cotisation. Elle a également insisté pour que les relations entre le PE et le Fonds de pensions soient placées sur une base contractuelle et pour que dès l’entrée en vigueur du statut des Députés, ce Fonds se borne à honorer les droits acquis au mois de juin 2009 (ainsi, ni les membres du PE, ni les affiliés au Fonds ne pourraient continuer à cotiser).
Assistants parlementaires: tout en se félicitant de la décision du Bureau d’adopter un code relatif aux assistants parlementaires, le Parlement indique que le nombre total des assistants accrédités s'élèvent actuellement à 1.416, dont 433 prestataires de services (personnes physiques), 583 sous contrat d'emploi direct avec le Député et 400 assistants employés par l'intermédiaire d'un prestataire de services; parmi ceux-ci, quelque 138 disposent d'un contrat d'emploi régi par le droit belge (14% des assistants accrédités sous contrat d'emploi). Il souligne, dans ce contexte, l'importance d'un audit sur l'indemnité d'assistance parlementaire et attend la mise en place rapide d'un statut pour les assistants à négocier avec la Commission, le Conseil et le Bureau du PE.
Plan Kyoto-plus pour le Parlement européen : faisant l’état des lieux de l’impact énorme du Parlement sur l'environnement (en termes de dépenses électriques, de chauffage et d’émissions de CO2, etc.…), le Parlement a demandé, à la suite d’un amendement approuvé en Plénière, que le Secrétariat du Parlement fournisse à la commission du contrôle budgétaire une analyse d'impact environnementale de ses 3 lieux de travail et des déplacements qu'ils impliquent. De nombreuses mesures ont déjà été proposées pour réduire la facture environnementale du PE (réorganisation de l'imprimerie, introduction de nouvelles cantines plus légères pour le transport des documents, organisation de vidéoconférences…), mais le Parlement s’attend à ce que le plan d'action EMAS mis en place pour alléger l’impact écologique du Parlement soit résolument plus ambitieux. Il demande ainsi à son administration d'élaborer un plan Kyoto-plus impliquant des mesures drastiques de réduction de l’impact environnemental du Parlement : parmi les mesures phares, on citera des plans améliorés d'efficacités énergétiques, la réduction de l'utilisation du papier et de l'eau, la réduction des émissions de ses véhicules de service à 130 gr/km de CO² d'ici à 2012, etc.
Parmi les autres points de la résolution, le Parlement a souhaité un renforcement de la politique d’égalité des chances en son sein ainsi que le renforcement des mesures de lutte antifraude. Enfin, le Parlement dresse un état des lieux de son plan interne "Placer la barre plus haut" destiné à réformer son administration et dont les résultats positifs se font clairement sentir. Il fait également le bilan du suivi de sa résolution sur la décharge 2004. Dans ce domaine, la Plénière s’est plaint que, contrairement à sa demande de l’année dernière, rien n’ait été fait pour modifier les règles régissant le remboursement des frais de voyage des Députés (en vue de ne rembourser aux députés que les frais réellement exposés).