Décharge 2005: budget général CE, Conseil

En adoptant par 583 voix pour, 68 contre et 28 abstentions, le rapport de M. Daniel CASPARY (PPE-DE, D), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et accorde la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l’exécution de son budget pour 2005.

Ce faisant, le Parlement émet un certain nombre de recommandations dont il faut tenir compte au moment d’octroyer la décharge.

Le Parlement constate tout d’abord que le Conseil a disposé de crédits d'engagement d'un total de 588.182.640,52 EUR avec un taux d'exécution de 96,69%. Á la suite de l'introduction de la comptabilisation en créances et en dettes à compter du 1^er janvier 2005, les états financiers du Conseil ont affiché un résultat économique positif de 19.386.891,40 EUR.

Regrettant qu'à l'inverse des autres institutions, le Conseil ne remette pas de rapport annuel d'activité au Parlement européen, invoquant le Gentlemen's Agreement de 1970, ce dernier invite le Conseil à réexaminer sa décision afin de rendre davantage compte de ses activités à la population et aux contribuables européens.

Concernant la gestion financière du Conseil, le Parlement indique en premier lieu que si la réforme du système de remboursement des frais de voyage des membres du Conseil a sensiblement réduit la charge administrative, les contrôles sur la validité des déclarations des États membres restent insuffisants. Á cet égard, l'Auditeur interne du Conseil a indiqué dans son rapport interne, la nécessité de rendre plus transparent le système et l'éligibilité de certains frais remboursables. Dans la foulée, le Parlement se félicite de la décision du Secrétariat du Conseil de procéder à un réexamen du système mis en place et constate que désormais chaque délégation reçoit un budget limité et plafonné pour ses frais de voyage.

Parallèlement, le Parlement rappelle que le Conseil a refusé de répondre à un questionnaire sur l'utilisation des voitures de service, en invoquant les dispositions du même Gentlemen's Agreement et rappelle, à cette occasion, que l’engagement de ne pas modifier l'état prévisionnel des dépenses du Parlement européen, prévu dans le Gentlemen's Agreement ne vaut que si cet état prévisionnel obéit aux dispositions communautaires et au statut des fonctionnaires. En conséquence, le Parlement estime que cet accord devrait être révisé pour être réactualisé.

Le Parlement rappelle, par ailleurs, que dans son rapport spécial n° 9/2006, la Cour des comptes avait constaté qu'en 2005, le coût par page de traduction au Conseil était de 276 EUR (contre 194 EUR à la Commission et 119 EUR au Parlement européen), cette différence s’expliquant par le fait que le Conseil avait réduit de façon substantielle le personnel affecté à la traduction. Il se réjouit dès lors que le Secrétariat du Conseil soit parvenu à réduire le nombre et la longueur de ses documents à traduire.

Enfin, le Parlement demande plus de transparence dans le domaine de la Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et à faire en sorte qu’aucune dépense opérationnelle dans le domaine de la PESC ne figure dans le budget du Conseil. Il se réserve le droit de prendre les mesures qui s'imposent en cas de violation de ce principe.

Á noter que les amendements déposés par le groupe Verts/ALE ont tous été repoussé en Plénière.