Décharge 2005: budget général CE, Comité des Régions CdR
En adoptant par 604 voix, 64 contre et 12 abstentions, le rapport de M. Daniel CASPARY (PPE-DE, D), le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et accorde la décharge au Secrétaire général du Comité des Régions (CdR) sur l’exécution de son budget pour 2005.
Ce faisant, le Parlement émet un certain nombre de recommandations dont il faut tenir compte au moment d’octroyer la décharge.
Le Parlement constate tout d’abord que le Comité a géré en 2005 un budget de 69.570.456,32 EUR, avec un taux d'exécution s'élève à 96,65%. Á la suite de l'introduction de la comptabilité d'exercice à compter du 1er janvier 2005, les états financiers du CdR ont affiché un résultat économique positif de 4.050.062,65 EUR.
En ce qui concerne la gestion interne du Comité, le Parlement rappelle que le CdR a invité certains agents bénéficiant d'un transfert de leurs émoluments avec un coefficient correcteur, à présenter des pièces justificatives supplémentaires en 2004 et qu’aucun montant n’a été recouvré par l’Institution en 2005 après la divulgation de cette affaire. Il constate toutefois que dès qu'il a eu connaissance du problème, le Secrétaire général du Comité a immédiatement invité l'Auditeur interne à poursuivre ses travaux sur ces transferts et a ordonné le recouvrement de tout montant indûment payé, en appliquant une application restrictive du statut des fonctionnaires. Certains fonctionnaires ont dès lors dû rembourser les sommes incriminées mais ont contesté l’interprétation du Secrétaire général du Comité et ont décidé de porter l’affaire devant la Cour de justice des Communautés. Face à ce différend, la Plénière a approuvé un amendement commun Verts/ALE et IND/DEM au rapport, demandant par 380 voix pour, 291 contre et 5 abstentions qu’une enquête administrative soit lancée, sur la base d’un rapport de l'OLAF, à l'encontre des agents concernés et que des poursuites disciplinaires rigoureuses soient engagées en cas de fraudes constatées.
Se félicitant de la coopération administrative entre le Comité des Régions et le Comité économique et social européen, le Parlement demande que toute nouvelle structure mise en place à des fins de coopération administrative engendre des avantages financiers et organisationnels entre les 2 institutions. Constatant les divergences notables que présentent les conclusions des rapports des services communs et ceux des experts extérieurs du Comité des régions sur la coopération administrative, le Parlement demande que ces 2 comités effectuent une analyse commune de cette coopération administrative, sur la base de critères appropriés de coûts, avantages et économies engendrés par la coopération. Les résultats de cette analyse devraient être soumis à la commission compétente du Parlement avant le 31 octobre 2007.
Enfin, le Parlement constate les difficultés du Comité à pourvoir les postes vacants après l’élargissement.