Décharge 2005: Agence européenne pour la reconstruction
En adoptant le rapport de Mme Edit HERCZOG (PSE, HU), le Parlement se rallie largement à la position de sa commission du contrôle budgétaire et donne décharge au directeur de l’Agence européenne pour la reconstruction sur l’exécution de son budget pour 2005. Ce faisant, le Parlement clôture les comptes de l’Agence pour l’exercice en question.
La résolution parlementaire se subdivise en 2 parties, la 1ère portant sur des remarques d’ordre général (et concernant une majorité d’agences exécutives de l'Union), la 2ème portant sur des observations propres à l’Agence.
Remarques générales : le Parlement considère que le nombre toujours croissant d'agences communautaires et les activités de certaines d'entre elles ne semblent pas s'intégrer dans un cadre d'orientation globale et que les missions de certaines agences ne reflètent pas toujours les besoins réels de l'Union. Il invite, par conséquent, la Commission à définir un cadre d'orientation relatif à la création de toute nouvelle agence communautaire et à présenter une étude coûts-bénéfices avant la création d’une nouvelle agence afin d’éviter les doubles-emplois. Il invite notamment la Cour des comptes à prendre position sur cette analyse coûts-bénéfices avant que le Parlement prenne sa décision et demande à la Commission de présenter tous les 5 ans une étude sur la valeur ajoutée de chacune d’entre elles. En cas d'évaluation défavorable, le Parlement demande à toutes les institutions de prendre les mesures qui s’imposent et d’envisager, le cas échéant, la fin des activités de celles qui seraient jugées inutiles.
Parallèlement et devant la multiplicité des agences, le Parlement demande que les directeurs généraux de la Commission chargés de la supervision des agences, élaborent une approche commune de ces organismes. Pour améliorer leur fonctionnement, le Parlement demande notamment la création d'un service commun de soutien technique et informatique à plusieurs agences. Il invite également les agences à améliorer leur coopération et l’évaluation comparative de leurs activités avec d’autres acteurs concernés.
Compte tenu du nombre croissant d'agences de régulation, le Parlement regrette que les négociations relatives au projet d'accord institutionnel (AII) pour un encadrement de ces agences n'aient pas encore abouti. Il invite donc la Commission à faire aboutir cet AII dès que possible. Il demande également à la Commission de créer une approche commune pour toutes les questions touchant aux agences et d’améliorer le soutien administratif, technique mais aussi disciplinaire aux agences. La Commission est également appelée à améliorer l’image et la visibilité des activités des agences.
Sachant que la responsabilité budgétaire de la Commission suppose des liens étroits avec les agences, le Parlement demande à la Commission et au Conseil d'entreprendre toutes les démarches nécessaires pour donner à la Commission, avant le 31 décembre 2007, une minorité de blocage au sein des organes de contrôle des agences, y compris pour les plus récentes d’entre elles.
Il invite la Cour des comptes à créer un chapitre supplémentaire sur les agences et à procéder à des audits de performances sur chacune d’entre elles.
Sur un plan plus formel, le Parlement demande à la Commission de présenter une proposition tendant à harmoniser la forme du rapport annuel des agences et invite ces dernières à présenter des indicateurs de résultats sur leurs performances. Il demande également à la Commission de contrôler et d'orienter la bonne gestion des agences, en particulier en ce qui concerne l'application correcte des procédures d'appel d'offres, la transparence des procédures de recrutement, la bonne gestion financière et l'application correcte des règles de contrôle interne.
Observations propres à l’Agence : le Parlement se félicite des résultats très positifs de l'Agence au plan local ainsi que des améliorations accomplies pour se conformer aux recommandations de la Cour des comptes et du Parlement dans ses résolutions de décharge précédentes. Le personnel de l’Agence est notamment mis à l’honneur pour l’excellent travail accompli dans l’environnement très difficile qu’est celui des Balkans, améliorant du coup l'image et la visibilité de l’Union.
Dans ces conditions, la Plénière invite la Commission à prolonger l'activité de l'Agence, qui doit se terminer normalement en 2008. Á la faveur d’un amendement commun PSE et PPE-DE approuvé en Plénière, le Parlement considère, qu’après analyse préalable des coûts-avantages d’une telle opération, l’Agence devrait se transformer en une agence d'exécution des actions externes de l'UE en vue de gérer des situations post-conflits, tout en évitant les doubles-emplois avec des organisations européennes ou internationales existantes. Elle serait tout particulièrement efficace pour exécuter les nouvelles tâches relatives aux actions externes qui ne peuvent être accomplies par la Commission à Bruxelles ou ses délégations dans les pays tiers et pourrait prendre la forme d’une « Agence RELEX pour les actions externes » intervenant prioritairement dans les secteurs où l'aide au développement traditionnelle ne peut être mise en œuvre.
La Parlement demande parallèlement à la Commission de l'informer des raisons pour lesquelles elle n’a pas chargé l’Agence de mettre en œuvre le programme spécial de l'Union pour la partie nord de Chypre ou l'aide aux palestiniens, sachant qu’elle possède non seulement les systèmes logistiques mais aussi l’expérience nécessaire pour mettre en œuvre rapidement un soutien dans ces zones de post-conflits.
Par ailleurs, le Parlement se félicite des mesures prises par l'Agence pour améliorer les procédures de passation des contrats et invite l’Agence à poursuivre l'élaboration de critères de sélection plus adaptés aux circonstances spéciales dans lesquelles celle-ci opère. Il note encore des difficultés dans les opérations de clôture des comptes en raison de l'absence de comptes adéquats pour certains projets ou de justification suffisante pour certaines dépenses mais se réjouit des efforts accomplis en 2005 pour remédier à cette situation récurrente.