Bilan de la réalité sociale

2007/2104(INI) 09/10/2007

La commission de l'emploi et des affaires sociales a adopté le rapport de Mme Elizabeth LYNNE (ALDE, RU) sur le bilan de la réalité sociale en Europe, en rappelant tout d’abord que près de 78 millions d’européens vivaient aujourd’hui dans la pauvreté et que l'Union comptait quelque 8% de travailleurs pauvres.

Face à ce constat alarmant, les députés attendent une réaction de l’Union et demandent que le renforcement de la cohésion sociale, l'éradication de la pauvreté et l'exclusion sociale deviennent des priorités politiques de l’UE. Ils accueillent dès lors avec satisfaction la future proposition de la Commission visant à déclarer 2010 « Année européenne de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale » et invitent tant la Commission que les États membres à poursuivre l’objectif qui consiste à réduire la pauvreté, notamment chez les personnes actives, en Europe.

Si les députés approuvent la méthode ouverte de coordination dans le domaine social, d’autres mesures s’imposent dont l’échange de meilleures pratiques entre les États membres dans le domaine de la lutte contre la discrimination sur le marché du travail. Les députés insistent également pour que l’emploi puisse permettre aux travailleurs de vivre avec un « salaire décent » et des conditions de travail équitables. De même, il faut pouvoir garantir aux femmes l'entier bénéfice de leurs droits humains, sociaux et politiques dans un autre État membre et donc, faire appliquer de manière effective :

· la directive 78/2000/CE sur l'égalité de traitement en matière d'emploi

· la législation communautaire en vigueur dans le domaine de l'emploi et de la politique sociale en accordant une attention particulière aux exigences liées à l'égalité des genres.

Les députés invitent également le Conseil et la Commission à examiner, dans le rapport conjoint sur l'emploi 2007-2008, la question de savoir comment l'Europe peut offrir des conditions sociales équitables pour éradiquer la concurrence déloyale dans le marché intérieur européen.

Les députés soulignent également : i) que l'accès aux biens et aux services devrait être un « droit » pour tous dans l'UE et que donc, la Commission devrait proposer des directives fondées sur l'article 13 du traité en vue de combattre la discrimination en matière d'accès aux biens et aux services ; ii) le rôle majeur joué par les services publics dans la promotion de la cohésion sociale et la nécessité de disposer de services publics performants et universellement accessibles ; iii) le rôle central de l'apprentissage et la formation tout au long de la vie pour permettre aux travailleurs de s’adapter aux changements du marché du travail et aux défis de la mondialisation ; iv) la nécessité d’étendre les droits existants des travailleurs au droit à la formation et à l'apprentissage tout au long de la vie ainsi qu’au droit à une organisation du travail compatible avec la vie de famille (une directive est réclamée à cet effet en vue de permettre aux parents qui le souhaitent de rester sur le marché du travail et de le réintégrer sans peine).

La résolution se penche également sur les deux grands volets de la politique sociale que sont l'inclusion sociale et la protection sociale, des valeurs fondamentales de l'Union :

1°) inclusion sociale : les parlementaires reviennent sur la question du « salaire décent » -une question maintes fois évoquées par le Parlement européen- et estiment que les États membres devraient mettre en place un salaire minimum décent au niveau national en coopération avec les partenaires sociaux, afin de rendre le travail financièrement viable. Ils admettent toutefois que, dans de nombreux États membres, le salaire minimum est fixé à un niveau très bas, voire, en-dessous du seuil de subsistance. Ils récusent par ailleurs l'argument selon lequel « l'instauration d'un salaire minimum dissuade[rait] les employeurs de créer des emplois ». Pour les députés, il est en effet capital que les travailleurs perçoivent un salaire décent. Les députés reconnaissent également que, dans de nombreux États membres, les individus bénéficient d'un « filet de sécurité leur garantissant un revenu minimum décent » et considèrent que l'échange des meilleures pratiques devrait encourager les États membres à mettre en place un tel filet de sécurité, s'ils n'en disposent pas encore. Les députés encouragent, en outre, les employeurs du secteur public à créer des emplois plus représentatifs des communautés auxquelles ces services s'adressent, en prenant en considération tous les candidats à l'emploi sans distinction de genre, d'appartenance ethnique, de religion, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.

Par ailleurs, les députés estiment que les États membres devraient adapter leurs régimes de sécurité sociale afin de contribuer à assurer une transition entre les périodes d'emploi rémunéré ou de formation et les périodes de chômage afin d'éviter le "piège de la pauvreté". Tout doit être fait pour favoriser le retour au travail en veillant à ce que les personnes concernées bénéficient d'une assistance et d'un soutien personnalisés.

D’autres mesures sont réclamées pour lutter contre des facteurs aggravant de l’exclusion sociale et de la pauvreté, comme :

la lutte contre la criminalité,
la lutte contre la dépendance liée aux jeux de hasard,
le surendettement,
le manque de logements décents et abordables,
le manque de formation.

Á cet égard, les députés demandent aux États membres de procéder à des échanges de bonnes pratiques en vue d'encourager les jeunes à ne pas quitter l'école sans avoir acquis les compétences nécessaires pour rejoindre le marché du travail et de faciliter la transition de l'école au monde du travail. Plus globalement, la commission parlementaire invite les États membres à « veiller à ce que leurs citoyens soient alphabétisés et disposent des qualifications et des connaissances nécessaires pour obtenir un emploi utile et avoir pleinement leur place dans la société ». Elle note dans ce contexte la sous-représentation récurrente des personnes issues de milieux moins favorisés dans les niveaux supérieurs de formation et encourage les États membres à investir dans la formation professionnelle et d'autres formes de formation appliquée.

Les députés demandent également des mesures spécifiques pour les personnes handicapées (qu’elles occupent ou non un emploi) dont des actions d’ordre législatif mais aussi des campagnes d’information destinées à sensibiliser ces personnes à leurs droits. Les députés rappellent à cet égard qu’il est inacceptable que « de nouvelles infrastructures inaccessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées continuent à être construites en recourant aux ressources du Fonds structurels ».

En ce qui concerne les personnes âgées, les députés demandent aux États membres de leur permettre de devenir « aides de vie » en combinant une telle activité avec un travail rémunéré et/ou une pension de vieillesse. De même, les députés invitent la Commission et les États membres à mobiliser des ressources pour faciliter l'accès aux programmes d'apprentissage tout au long de la vie pour les personnes âgées et pour leur fournir une assistance de haute qualité et à un coût raisonnable.

2°) protection sociale : les députés soulignent tout d’abord le rôle fondamental des services de santé et des services sociaux d’intérêt général dans le modèle social européen et invitent la Commission à reconnaître ce rôle lors de l’application du droit du marché intérieur et du droit de la concurrence.

Les parlementaires estiment, par ailleurs, que des mesures s’imposent pour lutter contre la violence domestique et la maltraitance des enfants et des personnes âgées. Il faut donc renforcer les systèmes de protection des enfants (dont les services d'intervention précoce afin de répondre aux besoins des enfants vulnérables) et les services thérapeutiques.

En matière de drogue, une approche plus constructive s’avère nécessaire pour prévenir, éduquer et traiter les toxicomanes, et non pas uniquement se focaliser sur les sanctions pénales.

D’autres mesures s’imposent en matière de protection de la santé dont :

l’échange des bonnes pratiques à travers l'Union sur le diagnostic, la prévention et le traitement des maladies chroniques;
un meilleur accès aux soins de santé notamment pour les personnes âgées mais aussi pour les minorités ethniques;
la lutte contre l'abus d'alcool et la toxicomanie qui peuvent conduire à la criminalité, au chômage et à l'exclusion sociale mais aussi à la maltraitance des enfants ;
une meilleure protection des polyhandicapés et des personnes victimes de problèmes de santé mentale ;
une plus grande attention aux sans-abri, et aux mal logés, en général;
à la lutte contre les maladies qui pèsent gravement sur la santé publique, telles que les maladies cardiovasculaires, le diabète, le cancer, les troubles mentaux et le VIH/sida, ainsi que la forte pollution en milieu urbain (dans ce domaine, les députés demandent des actions de sensibilisation au sport et à l’éducation physique).

Les parlementaires se félicitent que la pauvreté des enfants et l'exclusion sociale soient devenues des priorités politiques des États membres. Mais il faut aller au-delà de ce qui existe déjà pour « éradiquer la pauvreté des enfants » (en particulier des enfants abandonnés, des enfants des rues et des enfants placés en institutions). Pour éviter que la pauvreté ne se transmette « d’une génération à l’autre », les députés en appellent aux services éducatifs, sociaux et de santé de haute qualité des États membres afin qu’ils bénéficient en premier lieu aux enfants et à leur famille. Ils demandent également que l’on se préoccupe des familles monoparentales, davantage exposées au risque de pauvreté.

Les parlementaires constatent en outre un manque de données comparables dans le domaine social et estiment, qu’en matière de soins de santé, les échanges ciblés d'expériences entre les États membres permettraient de mieux déterminer les moyens d'organiser, de garantir et d'offrir des soins de bonne qualité à des prix abordables.

Enfin, la commission parlementaire se félicite de la proposition de la Commission prévoyant des sanctions contre les employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et invite les États membres à prévenir l'exploitation des travailleurs vulnérables. Les États membres sont également appelés à préserver une politique d'asile fondée sur les droits de l'homme, tout en s'employant à mettre fin à la dépendance des demandeurs d'asile à l'égard de prestations sociales. Á cet égard, les députés critiquent vivement les violations persistantes de la Convention relative aux réfugiés et d'autres instruments juridiques relatifs aux droits de l'homme.