Données de comptabilité nationale: révision du programme de transmission
Le Parlement européen a adopté en 1ère lecture le rapport de codécision de José Manuel GARCIA-MARGALLO Y MARFIL (PPE-DE, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil en ce qui concerne la transmission des données de comptabilité nationale.
Les modifications proposées portent, d'une part, sur les tableaux, en actualisant les données dont les usagers ont besoin et les périodes couvertes, et, d'autre part, sur la liste des dérogations pour les États membres. La proposition de la Commission prévoit des dérogations uniquement pour les nouveaux États membres (à l'exception de Chypre et de Malte) et pour l'Allemagne, auxquels on ne demande pas de données antérieures, respectivement, à 1995 et à 1991 (République fédérale d'Allemagne avant la réunification). Dans le présent rapport, les députés proposent, pour plusieurs grandeurs macroéconomiques et périodes, une liste de dérogations élargie aux autres États membres: ces dérogations se justifient par la nécessité de donner aux instituts statistiques nationaux le temps de s'adapter aux règles et conditions nouvelles.
Dans un considérant, les députés soulignent que les données relatives aux dépenses publiques dans les domaines de la santé, de l'éducation et de la protection sociale revêtent une grande importance pour l'évaluation du volet « compétitivité » de l'agenda de Lisbonne. Des efforts devraient être dès lors consentis en sorte que ces données soient dans les meilleurs délais communiquées sur une base obligatoire par les États membres. Le Conseil et la Commission sont invités à s'engager, tout en mettant en œuvre ce règlement modifié, à prendre sans tarder l'initiative d'améliorer la série de données comparables et exhaustives concernant la comptabilité nationale dans les domaines précités. Un nouveau considérant relatif à la subsidiarité a également été ajouté.