Espace de liberté, de sécurité et de justice: renforcer la protection juridictionnelle, adapter les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice, titre IV du traité CE

En adoptant le rapport de consultation de M. József SZÁJER (PPE-DE, HU), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des affaires juridiques et approuve tel quel le projet de décision destiné à adapter les dispositions relatives aux compétences de la Cour de justice.

Ce faisant, le Parlement demande au Conseil d'accélérer l'activation des clauses "passerelles" afin de lever les restrictions aux compétences de la Cour de justice en relation avec le titre IV du traité, tout en rappelant qu'il a déjà appelé le Conseil à supprimer ces restrictions.