Evaluation et gestion des risques d'inondation
En adoptant la recommandation contenue dans le rapport de codécision de Richard SEEBER (PPE-DE, AT), le Parlement européen a approuvé en 2ème lecture la position commune relative l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation, sur la base d’un compromis trouvé avec la Conseil.
Aux termes du compromis adopté, la nouvelle directive devrait être transposée en droit national vers la mi-2009. Elle prévoit trois phases de travail: i) l'évaluation préliminaire des risques d'inondation, à achever pour la fin 2011 (les députés ont obtenu que la date initialement prévue soit avancée d'un an) ; ii) l'établissement de cartes des zones inondables et de cartes de risques, pour la fin 2013; iii) l'établissement de plans de gestion des risques, pour la fin 2015.
Les principaux apports du Parlement sont les suivants :
- de manière générale, les États membres devront tenir compte de l'incidence que leurs politiques d'occupation des sols peuvent avoir sur les risques d'inondation. Les députés souhaitent également que les plans de gestion comprennent des encouragements à des modes d'occupation des sols qui s'inscrivent dans la durée et améliorent la rétention d'eau ;
- les députés ont renforcé le principe de solidarité entre les États membres qui devront renoncer aux mesures et aux activités qui augmentent sensiblement les risques d'inondation dans les autres États membres, à moins que ces mesures soient coordonnées ;
- la directive fait désormais référence au changement climatique qui devra être pris en compte dans les évaluations préliminaires ainsi que dans le rapport que la Commission établira en 2018 sur la mise en œuvre pratique de la directive ;
- les plaines d’inondation naturelle devront être incluses dans les évaluations préliminaires et les plans de gestion. Les plans de gestion envisageront, lorsque cela est possible, le maintien ou la restauration des plaines d'inondation, ainsi que des mesures visant à prévenir et à réduire les conséquences négatives pour la santé humaine, l'environnement, le patrimoine culturel et l'activité économique ;
- à l'origine, la proposition de directive portait surtout sur la prévention des risques pour les personnes et la prévention des dégâts économiques. Le Parlement a insisté pour que les dégâts environnementaux soient aussi pris en considération. Les cartes sur les risques d'inondations devront inclure des informations sur les sources importantes de pollution à la suite des inondations. Dans ce contexte, les États membres évalueront les activités aggravant les risques d’inondation ;
- l'annexe de la directive décrit en quoi devront consister les plans de gestion des risques d'inondation. Toute modification ultérieure de cette annexe, en fonction du progrès technique, devra se faire selon les nouvelles règles de la comitologie (procédure de réglementation avec contrôle).
En première lecture le Parlement avait déjà obtenu un renforcement des dispositions concernant l'information et la participation du public. En particulier, les évaluations préliminaires, les cartes et les plans de gestion devront être mis à la disposition du public. Celui-ci devra aussi être encouragé à participer à l'élaboration et à la mise à jour des plans de gestion.
Le Parlement avait également obtenu que la directive ne couvre pas seulement les inondations dues aux fleuves et rivières mais aussi les inondations dues à la mer dans les zones côtières. En revanche, dans la négociation en vue d'un compromis, le Parlement a renoncé à ce que les inondations dues aux réseaux d'égouts soient couvertes par la directive.