Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles
En adoptant le rapport d’initiative de Kartika Tamara LIOTARD (GUE/NGL, NL), le Parlement européen prend acte, sans y souscrire, de la communication précitée de la Commission intitulée « Stratégie thématique sur l'utilisation durable des ressources naturelles » et regrette l'absence de vision claire quant aux moyens d'en réaliser les objectifs globaux. Il considère que la plateforme d'action de la Commission sur l'examen de la stratégie est trop prudente et de portée trop limitée et qu’elle ne saurait inciter, sous sa forme actuelle, l'opinion publique et les responsables politiques à adhérer aux missions cruciales qui la sous-tendent.
Le rapport invite la Commission à fixer, aux niveaux politique et sectoriel, des objectifs ciblés pour l'efficacité des ressources, et à accélérer les travaux sur les instruments appropriés qui permettront des avancées régulières. Il appelle l'UE à intensifier ses efforts et à prendre des décisions afin qu'elle devienne l'économie mondiale la plus efficace en termes d'utilisation des ressources et de l'énergie, tout en soulignant que la réalisation de tels objectifs permettrait une plus grande indépendance et sécurité en matière d'approvisionnement en ressources et en énergie, ainsi que le découplage entre la croissance économique et l'exploitation des ressources naturelles.
Les députés estiment que la Commission se doit de prendre au sérieux le Parlement, l'opinion publique européenne et l'environnement, et l'invite à :
- fixer des objectifs et des échéanciers impératifs pour les ressources naturelles selon les deux axes suivants: a) mettre au point et appliquer les meilleures pratiques à chaque stade de la production ; b) réduire les quantités de gaz à effet de serre d'au moins 15% d'ici 2020 et de 60 à 80% d'ici 2050 par rapport aux niveaux de 1990;
- définir les meilleures pratiques pour les principales catégories de produits, en commençant par les « dix de tête » (définies par la Commission), cette opération devant s'achever au bout de trois ans;
- proposer des politiques communautaires visant à: i) promouvoir l'interaction des parties intéressées et la mise en œuvre des évaluations du cycle de vie (ECV) et/ou d'autres méthodes parmi les entreprises, ainsi que fournir, sur demande, des informations à ce sujet ; ii) définir les objectifs à atteindre en matière d'émissions de CO2, à la fois au plan national et par secteur d'activité.
Les députés estiment que la stratégie thématique devrait comporter des lignes directrices expliquant, pour certains secteurs, les mesures nécessaires et les changements requis pour que les politiques mises en place permettent une utilisation des ressources durable ou plus efficace. Par ailleurs, ils ne partagent pas l'avis de la Commission selon lequel les indicateurs ne sont pas encore connus, qui permettraient d'inclure dans la stratégie thématique des objectifs concrets, univoques et datés. Dans ce contexte, ils estiment utile la création, d'ici 2008, d'un centre de données européen si cet organe reçoit pour mission d'évaluer et d'optimiser régulièrement les indicateurs connus, et en même temps de définir les indicateurs additionnels nécessaires, afin de faciliter la réalisation de l'objectif à atteindre d'urgence, à savoir ramener à un niveau minimal l'impact de l'utilisation des ressources naturelles sur l'environnement et la santé publique.
Les parlementaires proposent à la Commission d'effectuer dans un délai de trois ans une évaluation des possibilités et instruments permettant de dissocier croissance économique et utilisation des ressources naturelles. Ils invitent également l'UE à veiller à ce que tous les instruments et textes législatifs communautaires contribuent globalement à la conservation des ressources naturelles ainsi qu'à la réalisation d'un développement durable, à la fois dans l'UE et dans les pays tiers. A cet égard, l'UE devrait promouvoir, dans les pays tiers également, des stratégies en matière de ressources, cette action devant se traduire dans la gestion de ses Fonds et de sa politique d'aide.
Le Parlement est d'avis qu'il convient de réduire par quatre, à l'horizon 2030, la consommation de ressources primaires non-renouvelables dans l'UE, voire de réduire de moitié, d'ici cette date, l'utilisation des ressources naturelles et d'augmenter dans le même temps la prospérité à l'échelle mondiale. Il estime qu'un déplacement des subventions en faveur de l'énergie hydraulique à petite échelle, éolienne et solaire, par exemple, favoriserait le recours à de nouvelles technologies et améliorerait la position concurrentielle de l'Europe dans le monde, tout en réduisant sa dépendance à l'égard de combustibles fossiles importés d'autres parties du monde.
Les députés soulignent en outre que l'UE se doit de se fixer un objectif clair et ciblé pour la réduction en valeur absolue de l'utilisation des ressources. Ils estiment qu'il faut réduire de moitié, pour chaque catégorie de ressource, les incidences négatives de la consommation totale de ressources dans l'UE, par exemple par une approche sectorielle dans le bâtiment, les transports et d'autres secteurs d'activité. Dans ce contexte, ils suggèrent de fixer des objectifs pour la réduction de l'utilisation des ressources dans les secteurs suivants: l'alimentation, le logement et les transports, des études récentes ayant montré que ce sont ces secteurs-là qui ont l'impact négatif le plus fort sur l'environnement;
La Commission est invitée à engager trois actions fondamentales :
a) définir et mettre en œuvre des politiques et actions spécifiques pour les vingt ressources (ou matériaux)-clés dont l'impact est le plus fort; ces politiques et actions devraient être proposées en 2008 au plus tard;
b) préparer le dialogue avec les parties intéressées sur les secteurs productifs et extractifs les plus tributaires des ressources naturelles, de façon à fixer des objectifs sectoriels et définir les mesures appropriées pour améliorer l'efficacité des ressources;
c) définir des critères de référence pour la gestion durable et l'exploitation des ressources biotiques (bois, poisson, produits agricoles);
La Commission devrait en outre : i) promouvoir activement la mise au point de nouveaux modèles d'offre de produits, par exemple par le biais de systèmes de services de produits servant le consommateur par des services plutôt que par des produits, ce qui optimiserait l'utilisation tant de l'énergie que des matières premières ; ii) promouvoir des technologies permettant la fabrication de produits durables, réparables, réutilisables et recyclables; iii) promouvoir activement une « société du recyclage » au moyen de mesures pédagogiques, économiques et structurelles, comme par exemple un soutien aux organismes et réseaux de réutilisation et de réparation des produits.
Les députés considèrent par ailleurs que les États membres se doivent de mettre en œuvre la stratégie de l'UE en faveur de la biodiversité, tant dans le secteur de la pêche que dans d'autres domaines, et qu'ils doivent, en coopération avec la Commission, prendre des mesures pour réaliser avant 2010 l'objectif de mettre un terme à la perte de la biodiversité.
Le rapport souligne l'importance, pour la mise en œuvre de la stratégie thématique, de l'exigence, déjà affichée dans d'autres domaines stratégiques, de faire provenir, d'ici 2010, 12% de la consommation d'énergie et 21% de la consommation d'électricité dans l'UE de ressources naturelles durables, et rappelle que cet objectif doit être porté à 15% avant 2015. Il affirme que 12% au moins de la consommation de matières premières renouvelables dans l'UE devront provenir, à l'horizon 2010, de ressources faisant l'objet d'une gestion durable avérée, en particulier de produits agricoles, de la pêche et de la sylviculture, et que cet objectif devra être porté à 15% au moins en 2015; il souligne en même temps l'importance de l'objectif, que s'est fixé l'UE, d'une économie d'énergie de l'ordre de 20% d'ici 2020.
Les députés soulignent encore que l'UE se doit de tout mettre en œuvre pour informer correctement les consommateurs et les producteurs sur la consommation durable de ressources naturelles, que l'éducation à l'environnement et notamment à une consommation durable devrait faire partie de l'enseignement de base et que les consommateurs comme les producteurs doivent être associés aux idées promouvant des changements pouvant déboucher sur une utilisation durable des ressources naturelles. Les producteurs devaient informer les citoyens sur l'origine et le mode de production d'un produit, sur la chaîne de production des marchandises et des services, en ce compris l'information sur l'impact écologique de l'ensemble du cycle de vie du produit et sur les ressources naturelles impliquées dans le processus de production ainsi que la mesure dans laquelle le produit est réparable, réutilisable et recyclable.
La Commission est invitée à présenter, au plus tard en 2008, une feuille de route pour la révision, dans chaque secteur d'activité, des régimes de subventions dont les effets sur l'environnement sont très négatifs et qui vont à l'encontre du développement durable, de façon à ce que ces régimes soient progressivement supprimés.