Rapport sur le rapport de suivi 2006 relatif à la Croatie
En adoptant le rapport d’initiative de Hannes SWOBODA (PSE, A), le Parlement européen se rallie dans les grandes lignes à la position de sa commission des affaires étrangères et estime que la Croatie a accompli d’énormes efforts sur la voie de l’adhésion à l’Union. Il estime en particulier que la Croatie remplit bien les critères politiques pour adhérer à l'Union et peut être considérée comme une économie de marché viable, à condition de réaliser son programme de réformes en cours.
Se félicitant de la rapidité avec laquelle les autorités croates ont adopté les textes législatifs de première importance dans des domaines essentiels, le Parlement demande au gouvernement croate de renforcer la transposition de l'acquis communautaire, en particulier dans le domaine de l'environnement. Il appelle également la Croatie à tenir compte des préoccupations des communautés locales et de l'opinion publique en matière de projets industriels controversés pouvant constituer une menace pour l'environnement ou la santé publique. Il faut donc mettre en place une procédure claire et transparente permettant de consulter toutes les parties intéressées en cas de projets pouvant avoir un impact environnemental et mettre en œuvre les textes internationaux pertinents (convention d'Århus, protocole de Kyoto) dans ce domaine.
Parallèlement, le Parlement s'inquiète du fléchissement du soutien de l'opinion publique à l'entrée de la Croatie dans l'Union et invite la Commission à renforcer sa politique d’information en la matière.
Parmi les autres priorités de la Croatie, le Parlement souligne la nécessité de mettre rapidement en œuvre les réformes dans le domaine de la fonction et l'administration publiques.
En matière de justice, notamment, le Parlement note l'engagement de la ministre croate de la justice à poursuivre la rationalisation annoncée du nombre des tribunaux en activité dans le pays et salue les efforts de la Croatie pour coopérer pleinement avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY). Il craint cependant que l'engagement de poursuites efficaces contre les crimes de guerre reste compromis par l'hostilité locale et les préjugés que continuent de nourrir certains fonctionnaires de justice vis-à-vis des citoyens qui ne sont pas d'origine croate. Il demande donc au gouvernement croate de soutenir activement la poursuite des crimes de guerre, indépendamment de la nationalité de leurs auteurs. Dans le même ordre d’idée, le Parlement estime que toutes les institutions et tous les partis croates devraient corriger l'image du TPIY auprès de l'opinion publique croate qui voit en lui une institution hostile aux croates.
Le Parlement se réjouit des actions menées en faveur des minorités et des évolutions positives vis-à-vis des réfugiés et des personnes déplacées. Il invite la Croatie à favoriser le retour de ces personnes, notamment en résolvant le problème de l'attribution d'un logement aux anciens réfugiés.
Il renouvelle son invitation aux autorités croates de reporter une nouvelle fois la date butoir fixée pour la reconnaissance des années de travail des personnes ayant travaillé dans la "Republika Srpska Krajina" pendant le conflit et rappelle aux autorités croates que cette initiative serait perçue comme un signe tangible de la volonté de la Croatie d'effacer les cicatrices du conflit.
Sur le plan économique, le Parlement se réjouit de constater que la Croatie progresse de façon régulière et que son économie de marché est ouverte et compétitive. Il faudrait toutefois redoubler d'efforts pour ouvrir le marché croate aux investisseurs et aux prestataires de services étrangers et pour les mettre sur un pied d'égalité avec les opérateurs nationaux. Il faudrait notamment autoriser l'acquisition de propriétés foncières par des citoyens de l'Union qui le désirent.
En ce qui concerne les relations de la Croatie avec ses partenaires des Balkans, le Parlement appelle la Croatie et les pays voisins à résoudre une fois pour toutes les problèmes de frontières en suspens. Il prie notamment les gouvernements croate et slovène de trouver un accord sur l'ensemble des questions frontalières non encore résolues et à s'abstenir de toute décision unilatérale qui risquerait de compromettre un accord éventuel. Si cela s’avère nécessaire, le Parlement suggère la mobilisation de « bons offices » d'un tiers s'il est impossible de trouver une solution aux conflits frontaliers. Pour sa part, la Commission est appelée à soutenir la mise en place d'un large processus de réconciliation en Croatie et dans l'ensemble des Balkans occidentaux (ce processus devant associer la société civile, les acteurs politiques et les figures de la vie culturelle, en ciblant notamment les jeunes) afin de favoriser la compréhension mutuelle de l'histoire récente.
Enfin, le Parlement invite les nouveaux États membres à jouer un rôle actif dans la progression de la Croatie sur la voie de l'adhésion à l'Union, en la faisant bénéficier de leur expérience en matière de réformes.