Résolution sur l'accord multilatéral sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC)
Le Parlement européen a adopté une résolution sur la proposition de décision du Conseil portant conclusion de l'accord multilatéral entre la République d'Albanie, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la Communauté européenne, la République d'Islande, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Royaume de Norvège, la Serbie-et-Monténégro, la Roumanie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien européen commun (EAEC).
Le Parlement a insisté sur les points suivants :
- Environnement : les députés notent qu'il est important que l'accord sur l'EAEC couvre la législation européenne actuelle et à venir sur les émissions et d'autres mesures visant à réduire l'impact environnemental du trafic aérien. Dans ce contexte, ils se félicitent du fait que les parties à l'accord acceptent que l'aviation puisse, un jour, être incluse dans les systèmes d'échange de quotas d'émissions.
- Sûreté et sécurité : les députés insistent sur la nécessité d'inclure dans l'annexe opérationnelle de l'accord l'ensemble de la législation de l'Union en matière de sûreté et de sécurité ainsi que le récent règlement (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens. Ils se félicitent des avantages qu'apporte l'application réciproque et cohérente de l'évaluation de la sécurité mise en place par la directive 2004/36/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la sécurité des aéronefs des pays tiers empruntant les aéroports communautaires par l'ensemble des parties à l'accord.
- Questions sociales : les députés mettent l'accent sur le fait que la législation pertinente de l'Union en matière sociale doit être respectée dans le cadre de l'application de l'accord. Ils notent que les engagements pris dans l'accord doivent être rapidement mis en œuvre et qu'un rapport d'avancement doit être remis au Parlement européen pour le 31 décembre 2008. La Commission et le Conseil sont invités à faire en sorte que ces considérations fondamentales soient prises en compte dans l'accord et qu'un mécanisme de suivi soit institué pour accompagner le processus de mise en œuvre.