Sécurité et santé des travailleurs au travail: simplification et rationalisation des rapports de mise en oeuvre pratique

En adoptant le rapport de codécision de Mme Ilda FIGUEIREDO (GUE/NGL, PT), le Parlement européen se rallie totalement à la position de sa commission des affaires sociales et approuve en une seule lecture la proposition de directive sur la rationalisation des rapports de mise en œuvre des directives « santé et sécurité au travail ». Les amendements sont le résultat d'un compromis avec le Conseil et portent sur les éléments suivants :

·        la périodicité des rapports devraient être de 5 ans, sauf – à titre exceptionnel – le 1^er d’entre eux qui pourrait porter sur une période plus longue ;

·        les rapports devraient inclure des informations sur les efforts de prévention déployés dans les États membres, de façon à permettre à la Commission d’évaluer la façon dont la législation fonctionne en pratique, en tenant compte des observations de l’Agence pour la santé et la sécurité au travail et de la Fondation pour l’amélioration des conditions de vie et de travail ;

·        les rapports devraient donner une évaluation des divers aspects de la mise en œuvre pratique des différentes directives et fournir, le cas échéant et lorsqu'elles sont disponibles, des données ventilées par sexe ;

·        la Commission devrait établir un questionnaire précisant le contenu du rapport. La structure du rapport ainsi que le questionnaire devraient être soumis aux États membres 6 mois "au moins"  avant la fin de la période couverte par le rapport et le rapport devrait être transmis à la Commission dans les 12 mois (et non 9 mois comme cela figurait dans la proposition initiale) suivant la période de 5 ans couverte par le rapport ;

·        la Commission devrait informer le Parlement, le Conseil, le Comité économique et social européen et le Comité consultatif pour la sécurité et la santé au travail des résultats de son évaluation (fondée sur les rapports pratiques de mise en œuvre) dans les 36 mois qui suivent la période de 5 ans de couverture du rapport unique;

·        les dispositions des rapports de mise en œuvre contenues dans les différentes directives actuellement en vigueur devraient être abrogées avec effet à la date d'entrée en vigueur de la directive proposée ;

·        les États membres devraient prendre les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard pour le 31 décembre 2012.