Renforcer la politique européenne de voisinage
VUE D’ENSEMBLE DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LA MISE EN ŒUVRE DE LA POLITIQUE DE VOISINAGE
Le présent document de travail de la Commission vise à accompagner la communication d’ensemble sur le renforcement de la Politique européenne de voisinage (PEV). Celle-ci constitue le 1er exercice d'évaluation globale de la mise en œuvre de cette politique depuis son lancement. Outre la communication elle-même sont publiés des rapports de suivi par pays portant sur l'application des 7 premiers plans d'action (voir autres documents de travail sur la présente fiche de procédure), ainsi que la présente évaluation d'ensemble et une évaluation technique portant sur des questions sectorielles. Ces documents décrivent les progrès réalisés et servent de base aux propositions de renforcement de la PEV présentées dans la communication.
1°) Progrès accomplis par les pays partenaires dans la mise en œuvre du plan d'action : les pays partenaires de la PEV sont très différents du point de vue politique, économique, social et culturel. Il s'avère donc assez difficile d'élaborer une analyse globale de la mise en œuvre de la PEV. Il est toutefois possible de dégager certaines tendances et de tirer certaines conclusions.
Pour chaque plan d'action prévu dans le cadre de la politique de voisinage pour chaque pays concerné, la gouvernance est peut-être le domaine où les progrès sont les plus difficiles à accomplir et à évaluer. Compte tenu des différences de culture et d'enjeux, ainsi que de niveaux d'engagement, chaque pays partenaire a abordé cette question à sa façon. Le dialogue renforcé sur les droits de l'homme engagé avec les partenaires du Sud mérite une attention particulière. Des progrès ont aussi été accomplis par plusieurs partenaires dans la réforme des systèmes électoraux et de la justice et la gouvernance dans le secteur public. Les résultats sont plus inégaux en ce qui concerne le respect des droits fondamentaux, certains partenaires ayant réalisé moins de progrès dans la résolution de questions telles que les restrictions imposées à la liberté de la presse, les actes d'intimidation visant des ONG, les prisonniers politiques, les mauvais traitements lors des gardes à vue et les exécutions extrajudiciaires.
La coopération et le dialogue politique avec les partenaires de la PEV ont été fortement renforcés dans la plupart des cas, avec parfois des progrès certains sur des matières touchant à la PESC (Politique étrangère et de sécurité commune).
Les partenaires de la PEV ont connu des situations macroéconomiques contrastées ces dernières années. Certains ont enregistré une croissance modérée à forte au cours de cette période, d'autres ont vu leur croissance se redresser en 2006 après une chute brutale en 2005. Certains pays ont été durement touchés par la hausse des prix de l'énergie et, dans un cas, par le blocage de certains marchés traditionnels. Le net recul de tous les indicateurs économiques dans les territoires palestiniens reste un cas spécifique et une source de préoccupation majeure (voir document de travail spécifique à cet effet SEC(2006)1509).
Les progrès dans la lutte contre la pauvreté sont tout aussi contrastés. Certains pays partenaires de la PEV ont réalisé des progrès importants dans le renforcement des politiques de développement social et des ressources humaines, même si tous doivent poursuivre durablement leurs efforts. À l'opposé, la situation dans les territoires palestiniens est extrêmement préoccupante. Tous les pays partenaires accordent une plus grande attention aux secteurs de l'éducation et de la santé.
La plupart des pays partenaires ont mis en place des stratégies de développement durable au niveau national ou sont en train de les réexaminer. Il existe des structures interministérielles nationales dans la plupart des pays, mais seul un nombre réduit d'entre elles se réunissent régulièrement. Il est donc essentiel pour la plupart de ces pays d'activer les structures existantes, afin de garantir une approche réellement multisectorielle du développement durable.
Les négociations commerciales progressent avec tous les partenaires méditerranéens (dans le domaine de l'agriculture et des services). La PEV a enregistré des progrès en matière de douane et de cadre de régulation économique.
La politique européenne de voisinage s'est avérée particulièrement utile pour aborder avec certains partenaires l'enjeu partagé des migrations. Un accord de réadmission et d'assouplissement du régime d'attribution des visas a été paraphé en octobre 2006 et des négociations sont en préparation avec deux autres pays. La coopération en matière de lutte contre le crime organisé, le terrorisme et le trafic de drogue a également progressé dans un certain nombre de cas.
La réforme et la modernisation du secteur des transports, de l'énergie, de la gestion des finances publiques, de la société de l'information et de la protection de l'environnement sont des défis de taille, que la plupart des partenaires s'emploient néanmoins activement à relever.
Évolution dans chaque pays partenaire : des rapports de suivi spécifiques présentent une évaluation complète de la progression dans l'application de leurs Plans d'action respectifs (se reporter à chacun des pays concerné dans les documents de travail annexés à la présente fiche de procédure).
2°) Progrès accomplis par l'Union européenne dans la mise en œuvre du plan d'action : de son côté, l'Union s'est employée à respecter ses engagements en matière de soutien des efforts de réforme entrepris par ses voisins.
Dans les domaines politiques et commerciaux et dans celui de la justice, des libertés et de la sécurité, ainsi que dans des secteurs tels que les transports, l'énergie, l'environnement et la recherche, le travail de fond a, pour l'essentiel, progressé au moyen d'un dialogue renforcé ou de négociations sur de nouveaux accords commerciaux ou de réadmission. Le soutien financier et technique, fourni notamment au moyen d'une assistance technique et de programmes de jumelage, a eu un impact important sur les questions de migration, la réforme du marché et du commerce, ainsi que l'énergie et la politique des transports.
L'assistance en tant que telle n'est pas au cœur de la politique européenne de voisinage. Les fonds disponibles n'ont pas pour vocation «d'acheter des réformes», mais bien de soutenir un processus de réforme déjà adopté. Toutefois, la Commission a tout mis en œuvre, en collaboration avec les partenaires de la PEV, pour axer son aide sur les grandes priorités définies dans les plans d'action PEV. Elle a notamment été amenée à adapter ses programmes actuels à ces priorités et à adopter de nouveaux instruments (TAIEX et programmes de jumelage) répondant directement aux besoins en assistance et en conseils liés au processus de réforme. En outre, l'aide financière a été augmentée, en particulier par l'intermédiaire de la BEI et de la BERD.
La Commission a également tout mis en œuvre pour garantir que l'aide communautaire fournie à l'avenir réponde pleinement aux orientations stratégiques de la PEV et soit véritablement inspirée par cette politique. Le nouvel instrument européen de voisinage et de partenariat (ENPI) sera opérationnel à compter du mois de janvier 2007. Il permettra d'augmenter l'enveloppe financière destinée aux pays partenaires (augmentation de 32% en termes réels) et de renforcer considérablement la flexibilité du type d'aide que l’UE est en mesure de fournir. De nouvelles possibilités de coopération transfrontalière seront offertes et un programme de bourses d'étude spécifique sera initié.
Il importe aussi que les États membres cherchent à orienter leurs propres programmes de coopération bilatérale de façon à répondre au mieux aux priorités fixées par la PEV.