Accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission
La Commission européenne a adopté un Livre vert en vue de lancer une consultation publique ouverte sur le règlement (CE) n° 1049/2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission. Cette consultation est une étape supplémentaire vers une plus grande ouverture et va dans le sens de l’initiative européenne en matière de transparence, lancée par la Commission en novembre 2005.
Dans ce Livre vert, la Commission fait le bilan de la réglementation actuelle sur l’accès du public aux documents et suggère quelques possibilités d’amélioration du système, afin d’offrir aux citoyens un accès plus large et simplifié aux documents des trois institutions et des agences communautaires.
Le règlement (CE) n° 1049/2001 est en vigueur depuis un peu plus de cinq ans. Les trois institutions ont acquis une expérience significative sur le plan de son application et les juridictions européennes ont déjà proposé leur interprétation de ses dispositions dans une série d’arrêts. Considérant que le moment est venu de réexaminer le règlement, le Parlement européen a demandé à la Commission d’élaborer des propositions visant à le modifier. Avant de se prononcer sur les modifications des règles actuelles, la Commission souhaite procéder à une large consultation publique. Elle présente ainsi un Livre vert et lance un site Internet dédié au sujet, grâce auquel le grand public, les citoyens, les organisations de la société civile, les opérateurs économiques et les autorités publiques, ainsi que toutes les entités intéressées par les affaires européennes, pourront faire part de leurs observations et de leurs suggestions. La consultation sera close le 15 juillet 2007. La Commission publiera (en septembre 2007) un rapport de synthèse concernant les résultats de cette consultation publique et les mesures de suivi qu'elle compte adopter. C'est sur la base de ce rapport que la Commission présentera ses propositions de modification du règlement (CE) n° 1049/2001 (en octobre 2007).
Le Livre vert est composé de deux parties: une première comprenant une analyse de l’application du règlement et une synthèse de la jurisprudence européenne en la matière, et une seconde dans laquelle la Commission présente des suggestions pour l’amélioration du système. Il s’agirait en particulier : i) d'améliorer l'accès aux registres et l'accès direct aux documents; ii) de mieux informer le public en général concernant les activités déployées par les institutions européennes; iii) de clarifier le cadre juridique; iv) de trouver un juste compromis entre le droit du public à l'information et la protection des intérêts publics et privés légitimes.
La consultation porte principalement sur les questions suivantes:
- La définition de la notion de « documents législatifs » visée au règlement 1049/2001 n'est pas suffisamment précise. Faudrait-il modifier le règlement afin de définir les types de documents qui font partie du processus législatif et qui devraient être en principe mis directement et intégralement à disposition, et de préciser à quel stade de la procédure ils doivent l'être ?
- Devrait-on consacrer plus d’efforts à la diffusion active des informations? Les institutions pourraient élaborer une politique plus systématique de mise à disposition directe des documents au public en utilisant les moyens les plus conviviaux possible. Cela nécessiterait des ressources financières et humaines supplémentaires pour la gestion des flux et des bases de données ainsi que des sites web. D'autre part, comme l'indique l'expérience du Conseil, cela pourrait réduire le nombre de demandes d'accès ou, à tout le moins, alléger les contraintes imposées par le traitement des demandes.
- Les règles de l’accès du public aux documents pourraient faire l’objet d’une harmonisation avec celles relatives aux informations dans le domaine de l’environnement, que les institutions sont tenues de respecter en vertu d’une convention internationale (la convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement). La définition d’un ensemble de règles communes régissant l’accès aux documents (y compris les informations dans le domaine de l’environnement) permettrait-elle d’apporter aux citoyens une plus grande clarté?
- Comment l’équilibre entre la transparence, d’une part, et la protection des données personnelles, des intérêts économiques et commerciaux et du principe de bonne administration, d’autre part, peut-il être garanti?