Statistiques budgétaires: gouvernance et qualité des statistiques dans le cadre de la procédure sur les déficits excessifs (modif. règlement (CE) n° 3605/93)

Le présent rapport, soumis pour la première fois au Parlement européen et au Conseil, résume les principales constatations concernant la qualité des données budgétaires établies sur la base de la notification des chiffres du déficit et de la dette dans le cadre de la procédure des déficits excessifs (PDE). Son objectif est de fournir une évaluation globale des informations statistiques que les États membres sont légalement tenus de communiquer.

De manière générale, le rapport de la Commission conclut que des progrès dans l'amélioration de la qualité des données budgétaires ont été accomplis en 2006, les États membres ayant transmis à Eurostat des informations plus complètes au moyen tant des tableaux de notification PDE que des questionnaires se rapportant à ces tableaux. Globalement, la cohérence des données PDE avec les comptes publics déclarés selon le SEC 95 est désormais satisfaisante et en voie de s'améliorer, sur le plan financier en particulier, par rapport à la situation d'avril 2006. Dans ces conditions, le nombre de réserves sur les données notifiées a diminué en 2006 et les réserves exprimées par Eurostat en avril 2006 ont, par la suite, été levées en octobre 2006. Aucune nouvelle réserve sur les données n'a été publiée en octobre 2006.

Un certain nombre de problèmes subsistent néanmoins en ce qui concerne la conformité aux règles comptables et la qualité de certaines informations statistiques fournies. La Commission souhaite, par conséquent, encourager vivement les États membres à continuer d'investir dans la qualité des statistiques des finances publiques en vue de répondre aux exigences du traité. Il s'agit là du seul moyen d'atteindre le niveau de qualité souhaité pour ce qui est de la conformité aux règles comptables, de l'exhaustivité, de la fiabilité, de l'actualité et de la cohérence des données publiques.