Budget 2008 : le rapport de la Commission sur la stratégie politique annuelle (SPA)

En adoptant le rapport de M. Kyösti VIRRANKOSKI (ALDE, FI), le Parlement européen se rallie très largement à la position de sa commission des budgets et approuve la stratégie politique annuelle de la Commission  pour la procédure budgétaire 2008.

Le Parlement européen a d’abord voulu réinsérer l’adoption du budget 2008 dans son contexte politique et notamment dans celui de la mondialisation. C’est pourquoi, il estime que les ressources financières et humaines de l'Union doivent correspondre aux défis suscités par la mondialisation et permettre à l’Union d’y répondre adéquatement. Plusieurs priorités doivent être respectées dans ce contexte, telles que le programme de Lisbonne (en particulier, développement durable, croissance et emploi, renforcement de la compétitivité et cohésion sociale) et les défis posés par la politique énergétique et le changement climatique. Toutefois, les marges de manœuvre budgétaires sont étroites et la capacité de l'Union à réagir aux changements politiques en termes budgétaires, extrêmement limitée. Le Parlement indique cependant qu’en tant qu'autorité budgétaire, il veillera à ce que le budget soit dépensé dans la perspective d'un retour sur investissement, même si globalement la stratégie politique annuelle de la Commission ne reflète pas de façon appropriée les priorités du Parlement.

Globalement, le Parlement demande une amélioration de la cohérence entre la procédure budgétaire classique et la stratégie budgétaire de la Commission alors que cette dernière s’était engagée à mieux corréler les priorités législatives et les décisions budgétaires. Il attend de la Commission qu'elle ajuste ses priorités en fonction des décisions qui seront prises par l'autorité budgétaire au cours de la procédure annuelle.

Un budget axé sur les résultats : le Parlement souligne l'importance qu'il attache à ce que les programmes de dépenses de l'Union contribuent à la réalisation des objectifs politiques qu'ils sont censés atteindre. Á titre de 1^ère étape dans cette voie, il approuve l'approche d'un budget plus clair et se réjouit dès lors de l’approche budgétaire basée sur les activités. Toutefois, des lacunes sont encore constatées dans cette approche et c’est la raison pour laquelle, le Parlement appelle la Commission à respecter plus rigoureusement les structures du budget basé sur les activités et le cadre financier pluriannuel. Il attend également des améliorations dans la présentation des fiches d'activité de l'avant-projet de budget 2008. Des efforts sont également réclamés en matière de suivi de l'exécution budgétaire.

Ressources humaines : le Parlement est dit convaincu qu'un dispositif administratif efficace et rentable pour l'Union devrait être doté de ressources nécessaires appropriées. C’est pourquoi, il attend une évaluation des besoins réels de la Commission en personnel pour définir ses objectifs dans des domaines clés tels que l'énergie, le changement climatique, l'immigration, la mise en œuvre de programmes pluriannuels et la surveillance de la transposition de la législation communautaire dans les États membres. Il étudiera par le menu les résultats de cet examen afin de répondre aux défis futurs, dès la procédure budgétaire 2008.

Si le Parlement se réjouit de la réorientation des ressources humaines de la Commission selon les priorités politiques, il rejette la présentation de ces priorités suivant les rubriques "prospérité", "solidarité", "sécurité" et "rayonnement extérieur". Il demande au contraire à la Commission de lui donner de plus amples informations sur la politique des ressources humaines et sur la stratégie de redéploiement pour 2008.

Le Parlement s’inquiète également de la multiplication des agences décentralisées et rappelle que toute création d’une nouvelle agence exécutive devrait être financée par l'enveloppe du programme correspondant. Il craint par conséquent que toute nouvelle augmentation du nombre des agences exécutives réduise les crédits disponibles au titre des enveloppes affectées aux programmes. Il entend clarifier la définition, le rôle et le coût de tous les organismes définis à l'article 185 du règlement financier afin d'évaluer leur ratio coût-efficacité. S’inquiétant de la dilution des responsabilités, le Parlement a tenu à rappeler que la décentralisation des responsabilités vers les différentes directions générales n’exonérait pas la responsabilité personnelle des fonctionnaires de l'Union. Dans un amendement oral du rapporteur adopté en Plénière, le Parlement indiquait à cet égard, sa crainte que la création d'agences exécutives et autres organismes ad hoc n'entraîne une augmentation du nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels et ne permette plus d'avoir une vision globale de l'administration de l'Union. La Plénière demande dès lors à la Commission d'indiquer dans son avant-projet de budget 2008 comment les postes des nouvelles agences exécutives seront compensés par des réductions au sein de la direction générale concernée et d'aborder le problème du contrôle démocratique de ces agences.

Cadre financier pluriannuel : le Parlement s’inquiète des marges limitées, et parfois de plus en plus réduites, sous les rubriques 1a et 3 et s'oppose fermement à la proposition de la Commission d'utiliser la faible marge laissée sous ces 2 rubriques pour de nouvelles initiatives. Il considère que l'étroitesse des marges limite la possibilité de répondre efficacement à toute priorité nouvelle ou urgente. C’est pourquoi, il demande à la Commission de présenter une vue d'ensemble des marges laissées sous les différentes rubriques. Globalement, le Parlement s’inquiète également du manque de lisibilité de certains documents budgétaires.

En ce qui concerne les projets pilotes et les actions préparatoires, le Parlement rappelle que l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 dispose que les deux branches de l'autorité budgétaire doivent informer la Commission de leurs intentions avant la mi-juin. Or, si les marges disponibles ne s'avèrent pas suffisantes, certains projets pilotes ou actions préparatoires nouveaux ne pourront voir le jour.

Il s’inquiète également de l'impact possible des changements que la Commission propose d'apporter à la programmation financière alors que les marges sont déjà faibles, en particulier suite au financement accru des agences ou de la création de fonds nouveaux.

Il se dit également préoccupé par la proposition faite de concentrer en fin de période les engagements afférents à certains programmes dans la stratégie politique annuelle 2008, avec les difficultés que cela pourrait engendrer dans les années à venir au sein du cadre financier pluriannuel vu le RAL croissant (restant à liquider).

Aspects spécifiques : de nombreux autres aspects spécifiques de la procédure budgétaire ont été abordés dans la résolution. Ainsi, le Parlement :

• soutient la création d’un Institut européen de technologie mais attend des éclaircissements sur son financement futur ;
• s’inquiète de l'intention de la Commission de concentrer en fin de période les engagements afférents à une grande partie des nouveaux programmes de la rubrique 1a et considère que cette approche ne constitue pas un mode de programmation financière approprié et même en contradiction avec l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 qui ne permet à l'autorité budgétaire de s'écarter du montant initialement prévu dans un acte de base que de 5% seulement ;
• demande à la Commission de clarifier ses intentions quant à la programmation financière du programme d'apprentissage tout au long de la vie et de traiter celui-ci comme une priorité;
• demande des éclaircissements sur la manière dont la Commission envisage d'équilibrer le programme RTE-T au cours des années à venir et sur la manière de mettre en œuvre budgétairement ce programme ;
• demande que la politique de cohésion constitue une priorité pour les deux branches de l'autorité budgétaire durant la procédure budgétaire 2008 ;
• constate que la Commission propose de réduire la marge de la rubrique 2 de 2 Mios EUR pour couvrir les activités supplémentaires de l'Agence européenne pour l'environnement, qu’elle entend augmenter les crédits de la rubrique 3a pour FRONTEX de 10,9 Mios EUR et de renforcer le financement d'EUROJUST de 2,5 Mios EUR supplémentaires par an entre 2008 et 2013 : le Parlement rappelle à la Commission que toutes ces augmentations doivent être approuvées par l'autorité budgétaire dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle ;
• attend des propositions précises de la Commission quant à la révision à mi-parcours de la politique agricole commune ;
• encourage la Commission à continuer de défendre sa propre autonomie en matière de communication tout en reconnaissant la nécessité d'une coordination des différentes politiques de communication mises en œuvre par les institutions (il invite dès lors le groupe interinstitutionnel à présenter un programme de travail pour 2008 plus concret et mieux coordonné en la matière et attire l’attention de la Commission sur le fait que 2008 sera l'année précédant les élections européennes) ;
• approuve pour l'essentiel les objectifs des actions extérieures définis dans la stratégie politique annuelle, tout en réclamant un renforcement de la coopération avec les pays en développement (dans les domaines du changement climatique et de l'immigration notamment) et des objectifs du Millénaire pour le développement ;
• constate que la marge prévue pour la rubrique 4 des perspectives financières se chiffre à 334 Mios EUR pour permettre de satisfaire les besoins à venir (ex. : négociations sur le statut définitif du Kosovo et le processus de paix au Moyen-Orient) mais cette marge est artificiellement élevée dans la mesure où elle comprend 200 Mios EUR initialement prévus pour le Fonds de garantie des prêts : il indique donc que cette somme de 200 Mios EUR est uniquement disponible en 2008 à titre exceptionnel ;
• considère que l'évolution rapide de la situation dans le domaine de la PESC appelle un contrôle et une coopération permanents entre les institutions : il faut dès lors affecter à celle-ci des montants dûment évalués par le Parlement ;
• se réjouit de l’organisation d’un débat élargi sur les questions touchant aux méthodes de gouvernance de la Commission.