Administrations publiques : comptes trimestriels financiers, catégories du SEC 95
La Commission a présenté un rapport sur la qualité en application du règlement (CE) n° 501/2004 sur les comptes financiers trimestriels des administrations publiques
L'article 9 du règlement (CE) n° 501/2004 du Parlement européen et du Conseil fait obligation à la Commission (Eurostat) de présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la fiabilité des données trimestrielles transmises par les États membres. L’objectif du rapport sur la qualité est d’analyser les multiples dimensions de la qualité à la lumière des critères généralement utilisés pour évaluer la qualité des statistiques. Le rapport a fait l'objet d'un accord général parmi les membres de la task force conjointe Eurostat/BCE sur les comptes trimestriels financiers des administrations publiques. Il comporte des sections générales, qui expliquent les concepts de base, les questions techniques et les principales conclusions des pays, ainsi qu'une dernière section, qui résume les conclusions et les recommandations par pays. Un document plus détaillé étayant ces conclusions est disponible sur le site d'Eurostat depuis 2006. Le présent rapport se fonde sur la base de données d'Eurostat et sur les métadonnées disponibles à la date du 15 mars 2006.
La principale conclusion du rapport est que des progrès significatifs ont été réalisés dans l’élaboration des comptes financiers trimestriels des administrations publiques. Les données de la plupart des pays sont de bonne qualité et peuvent servir à des analyses et à l'élaboration d'agrégats significatifs pour l'UE et la zone euro. Elles devraient donc être diffusées. Certains États membres doivent mettre en œuvre des mesures spécifiques pour améliorer la qualité des données transmises. Dans certains cas, le simple fait de se soumettre à l'obligation communautaire de transmettre les séries chronologiques à Eurostat pourrait suffire à améliorer cette qualité. Cela empêcherait la Commission d'engager une procédure en manquement au traité afin d'obtenir le plein respect des règlements communautaires.
Il convient d'encourager la diffusion des comptes financiers trimestriels des administrations publiques et de les assortir d'indications utiles à l'intention des utilisateurs, c’est-à-dire leur fournir des métadonnées qui reflètent les pratiques nationales, les avertir de la volatilité de ces chiffres trimestriels et les aider à interpréter les écarts. La diffusion aurait pour effet d'améliorer la qualité.
Une nouvelle évaluation devra être effectuée, afin de suivre les progrès réalisés par les États membres. Dans le tableau ci-après figurent les évaluations et recommandations spécifiques par État membre.