Relations UE/Russie: relations économiques et commerciales
La commission du Commerce International a adopté à une très large majorité, le rapport d’initiative de Mme Godelieve QUISTHOUDT-ROWOHL (PPE-DE, DE) sur les relations économiques et commerciales de l'UE avec la Russie. Ce faisant, les députés se sont plus à rappeler que les échanges UE/Russie représentaient quelque 166 milliards EUR en 2005 et que l'excédent commercial de la Russie représentait environ 8% de son PIB, soit environ 50 milliards EUR. Ils ont également indiqué que le Russie était le 3ème partenaire économique de l'UE et que l'ensemble des investissements directs européens (IDE) en Russie ont plus que doublé en 2 ans passant de 2,5 milliards EUR en 2002 à 6,4 milliards EUR en 2004 mais que paradoxalement les investissements étrangers dans le domaine de l'énergie avaient baissé.
Toutefois, ce contexte économique favorable ne doit pas cacher les énormes défis rencontrés par la Russie sur la voie de la libéralisation de son économie et de l’amélioration de l’accès des investisseurs étrangers à l’économie russe en profonde mutation.
Dans une série d’observations générales, les députés ont tout d’abord rappelé la présence commune de la Russie et des États membres de l'UE au sein du Conseil de l'Europe, comme élément de base du développement du pluralisme politique en Russie. Ils ont ainsi voulu rappeler que la situation des droits de l'homme en Russie devait impérativement faire partie de l'agenda politique UE-Russie car si l’UE partageait des intérêts économiques et commerciaux avec ce pays, cela ne devait pas se faire au détriment de la démocratie, des droits de l'homme et de l'État de droit en Russie.
Parallèlement, les députés ont indiqué que la Russie avait engagé de multiples réformes pour renforcer son environnement macroéconomique depuis 1998 grâce (en grande partie) à la forte hausse des prix de l'énergie. Mais de nombreuses autres réformes sont maintenant nécessaires dans des secteurs clés tels que la santé, l'éducation, le système bancaire, et de façon plus générale, le respect du droit. Ces réformes sont indispensables, selon les députés, pour renforcer l'attractivité de la Russie aux yeux des investisseurs étrangers et surtout, européens. Les députés réaffirment également l'importance d'une application fiable et efficace des règles et l’indispensable nécessité de lutter contre la corruption qui gangrène l’économie. Il importe également de réformer le droit russe en matière de droit du travail pour lutter efficacement contre le dumping social et d’encourager ce pays à lutter contre le dumping environnemental. En outre, des efforts continus sont nécessaires pour simplifier et faciliter la libre circulation des personnes (et donc promouvoir de ce fait les contacts commerciaux). Dans ce contexte, les députés se sont félicités des récents accords de Sotchi visant à faciliter la délivrance des visas.
Cadre réglementaire : dans le domaine de la réglementation, les députés invitent la Russie à adhérer rapidement à l'OMC. Ils considèrent que l'adhésion à l'OMC devrait conduire à une intégration économique plus étroite entre l'UE et la Russie dans le cadre de l'Espace Économique Commun (EEC) et ouvrir la voie à un futur accord de libre-échange UE-Russie. Parallèlement, la Commission devrait négocier un Accord de partenariat et de coopération (APC) avec ce pays, négociations dont le Parlement devrait être tenu informé. Si les négociations avec la Russie ne produisent pas de résultats tangibles sur un APC, l'UE devrait alors envisager une autre approche, basée sur les 4 espaces communs et la définition d'une ligne de conduite commune en matière de coopération politique.
Échanges, accès au marché et investissements : pour améliorer le climat des investissements en Russie, les députés estiment qu’il faut faciliter des conditions commerciales non discriminatoires, transparentes et prévisibles, ancrées sur des valeurs démocratiques fortes, tout en allégeant la bureaucratie et en promouvant les investissements dans les deux sens. Ils s’inquiètent du projet de loi russe qui autorise le gouvernement à rejeter les prises de participation majoritaire dans les sociétés russes à plus de 49% dans des secteurs stratégiques importants. Il faut donc renforcer le principe de réciprocité dans le modèle d’investissement russe et affermir le libéralisme (dernièrement, on a pu constater un regain du commerce d’État dans certains secteurs de l'économie russe). Si des progrès ont été accomplis en matière de taxes douanières, des efforts plus palpables sont nécessaires pour permettre aux investisseurs communautaires d’exporter équitablement en Russie, en évitant toute situation de dumping fiscal. Il faut également éviter d’utiliser les instruments de la politique commerciale à des fins de politique extérieure (ex. : avec l’interdiction de l’importation de viande polonaise sur le territoire russe).
Droits de propriété intellectuelle : les députés appellent les autorités russes à réformer le code civil de la propriété intellectuelle afin de l’aligner sur les règles de l’OMC. Ils enjoignent les autorités russes à protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et de tout faire pour éviter la production et la vente de produits contrefaits, notamment les médicaments.
Énergie : il s’agit là du point le plus névralgique des relations UE-Russie et l’appel des députés à des accords bilatéraux en matière de sécurité énergétique en témoigne. Mais avant cela, l’Union devrait se doter d’une politique européenne de l'énergie cohérente sans pour autant que cette politique se limite à éviter la dépendance énergétique persistante vis-à-vis de la Russie. Les députés en appellent 1) au dialogue UE-Russie sur l'énergie, fondé sur la pérennité et la fiabilité de la production et de l'approvisionnement et 2) à la coopération en vue de promouvoir l'investissement dans les énergies renouvelables dans ce pays, favoriser le partage de technologies et offrir un accès équitable au marché russe de l’énergie. Les députés sont convaincus que le seul moyen de parvenir à un accord formel sur l'énergie est de négocier un nouveau document-cadre dans le contexte du nouvel APC. Ils s’inquiètent de la tournure nationaliste et monopolistique que prend la gestion des ressources énergétiques russes et invite ce pays à adopter une approche plus libérale. De nouveau, les parlementaires réitèrent leur appel à la Commission et aux États membres de prendre en considération le risque que les livraisons de gaz en provenance de Russie soient insuffisantes après 2010 en raison d'un manque d'investissements dans les infrastructures énergétiques et insistent sur l’absolue la nécessité de mettre en place des mécanismes de communication de crise entre les parties afin de rendre plus sûr l’approvisionnement énergétique européen.
Il est encore demandé aux autorités russes de i) ne pas appliquer de double système de prix – ce qui est contraire aux règles de l'OMC - dans le domaine es ressources énergétiques, ii) moderniser leurs centrales nucléaires. Parallèlement, les députés demandent une plus grande ouverture du marché communautaire aux exportations russes d'électricité, sous réserve de fiabilité de la production électrique russe en termes de traitement et d'élimination des déchets nucléaires.
Autres secteurs spécifiques : d’autres thèmes de coopération devraient être abordés, selon les députés, pour renforcer les liens commerciaux avec la Russie :
- le renforcement du commerce des services avec ce pays (en particulier, dans des domaines tels que les services financiers, les télécommunications et les transports) ;
- la promotion de la convergence réglementaire dans le secteur agricole : il est notamment demandé aux autorités russes de ne pas appliquer de mesures de restriction phytosanitaires ou vétérinaires à l’égard des produits d’importation européens ;
- la prise en compte de la situation géopolitique de la Russie : notamment, en tant que « grand voisin » de l’Union. Dans ce contexte, les députés se félicitent de l'initiative "Synergie mer Noire" dans le cadre de la politique européenne de voisinage, favorisant une meilleure coopération régionale entre les pays concernés de la région de la mer Noire, la Russie et l'UE ou encore la coopération baltique, approuvée par le Parlement européen dans sa résolution du 16 novembre 2006.
Pommes de discorde : les députés appellent enfin les parties à résoudre de toute urgence certains différends spécifiques tels que les infrastructures au passage des frontières russo-lettones (mais aussi des autres États membre de l'Union frontaliers de la Russie) et le développement des infrastructures transfrontalières dans les pays de transit tels que l'Ukraine. Ils rappellent tant à l’Union qu’à la Russie qu’ils ont tous deux intérêt à ce que leur voisinage soit stable, sûr et démocratique dans le contexte d’une politique de voisinage favorisant une coopération constructive. Pour les députés, l'existence de ces conflits gelés risque, à terme, de constituer un important obstacle au développement économique de cette région.