Règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse : modification de l'acte du Conseil de 1999. Initiative Finlande

En adoptant le rapport d’Agustín DIAZ DE MERA GARCIA CONSUEGRA (PPE-DE, ES), la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a modifié, dans le cadre de la procédure de consultation, l’Initiative de la République de Finlande en vue de l'adoption d'une décision du Conseil modifiant l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse.

Deux amendements ont été adoptés en commission:

- le conseil d'administration ne devrait autoriser la transmission des résultats d'analyse qu'après réception de l'avis de l'autorité de contrôle commune sur la création d'un tel fichier ;

- à des fins de clarification et de compréhension plus aisée du texte, l'article 1, point 6, devrait être supprimé afin que les mécanismes de contrôle soient maintenus conformément à l'article 15, paragraphes 4 et 5, de l'acte du Conseil du 3 novembre 1998 adoptant les règles applicables aux fichiers d'Europol créés à des fins d'analyse.