Déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE): compétences d'exécution conférées à la Commission
La commission de l'Environnement, de la Santé publique et de la Sécurité alimentaire a adopté à l’unanimité le rapport de M. Karl-Heinz FLORENZ (PPE-DE, DE) modifiant-en 1ère lecture de la procédure de codécision- la proposition de la Commission visant à aligner la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE), sur la nouvelle procédure de comitologie, la procédure de réglementation avec contrôle.
Les députés ont jugé souhaitable d’apporter des modifications techniques à la proposition de la directive afin de clarifier le champ d'application de la procédure de réglementation avec contrôle et de ne pas étendre les délais prévus par rapport aux délais ordinaires de la procédure de réglementation avec contrôle.