Accord renforcé CE/Ukraine: mandat de négociation

2007/2015(INI) 05/06/2007

La Commission des affaires étrangères a adopté à une confortable majorité, le rapport d’initiative de M. Michał Tomasz KAMIŃSKI (UEN, PL) sur le nouvel accord renforcé entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Ukraine d’autre part. Ce faisant, les députés ont applaudi la décision du Conseil d'ouvrir des négociations avec ce pays en vue d’un accord d’association et lui ont demandé de tout mettre en œuvre pour que les négociations entamées en mars 2007 se poursuivent. Les députés s’inquiètent toutefois des tensions politiques actuelles dans ce pays et demandent aux responsables ukrainiens de trouver une solution politique globale au pays permettant à l'Ukraine d’opter pour son intégration dans l’Europe. Avant la clôture des négociations, toutefois, il faut que la crise actuelle soit aplanie.

Contenu de l’accord : pour les députés, les négociations actuelles devraient conduire à la conclusion d'un accord d'association qui permette à l'Ukraine de renforcer davantage son intégration avec l'UE et de préparer les étapes suivantes pour répondre aux aspirations européennes de ce pays, avec l'objectif à long terme d’adhérer à l'UE. Cet accord devrait être fondée sur l'article 310 du traité CE et prévoir l'établissement de relations par étapes progressives tout en fixant un calendrier de mise en œuvre précis et des clauses de réexamen tenant compte des progrès accomplis par Ukraine.

Vers des réformes : les autorités ukrainiennes sont appelées à entreprendre les réformes que requièrent les aspirations européennes de ce pays et à dégager un large consensus politique en faveur d'un règlement constitutionnel durable. Des réformes sont notamment nécessaires sur le plan électoral, de la démocratie, de l'État de droit et du respect des droits de l'homme mais aussi en matière de lutte contre la corruption.

Pour rencontrer les objectifs de l’accord, les députés suggèrent de mettre à profit le réexamen des perspectives financières 2007-2013 de l'Instrument européen de voisinage (en 2008-2009) de façon à renforcer l'aide financière fournie par l'UE à l'Ukraine. Ils proposent également l'établissement d'une communauté UE-mer Noire inspirée de la dimension nordique afin d'établir des relations de voisinage plus stables, plus sûres et plus démocratiques.

Dans la foulée, les députés dressent une liste de recommandations aux parties à prendre en compte dans le cadre des négociations actuelles. Les députés demandent notamment que l’on :

consolide davantage les fondements de la démocratie libérale et renforce les mécanismes de contrôle démocratique, notamment une société civile forte ;
raffermisse la législation internationale relative aux droits de la personne, veille à assurer les droits des femmes à l'égalité, et que l’on applique une politique de "tolérance zéro" en ce qui concerne les discriminations, la torture et les traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
dissocie les pouvoirs politiques des pouvoirs économiques dans le contexte de l’accord et éradique la corruption en faisant respecter la sécurité juridique et en mettant en œuvre une vaste réforme administrative du pouvoir judiciaire ;
les autorités ukrainiennes appliquent pleinement la Convention contre la torture;
renforce le dialogue politique régulier sur les questions bilatérales, régionales et internationales et renforce la coopération régionale dans la région de la mer Noire ;
favorise la stabilité, la sécurité et la démocratie, de même que le développement durable, dans le voisinage commun notamment à la frontière avec la Moldavie ;
favorise la liberté d'entreprise et la consolidation de l'économie de marché en Ukraine en introduisant une législation favorisant la croissance et les investissements ;
réforme des pans entiers de la législation afin d’être en phase avec l'acquis communautaire;
établisse un cadre réglementaire stable assurant la création d'une économie de marché compétitive fondée sur le principe du droit de propriété en tant que facteur indissociablement lié à la perspective européenne de l'Ukraine;
encourage le gouvernement à prendre des actions concrètes afin d'éliminer la menace d'acquisition et de saisie illégales d'entreprises;
établisse un plan concret pour l'instauration progressive d'une zone de libre échange, fondée sur une réglementation commune et incluant, autant que possible, les produits agricoles;
le secteur de l'énergie en Ukraine respecte pleinement les principes de l'économie de marché et de la transparence, notamment en ce qui concerne les prix, l'accès aux réseaux et la rentabilité et favorise une intégration rapide de l'Ukraine à la Communauté européenne de l'énergie ;
renforce le rôle stratégique de l’Ukraine en tant que pays de transit pour l'approvisionnement de l'UE en pétrole et en gaz (ex. : en proposant l’extension de l’oléoduc Odessa Brody jusqu'à l'UE ou en associant l'Ukraine au développement du projet de gazoduc Nabucco, …) ;
développe une stratégie énergétique durable pour l'Ukraine car ce pays est l’un des moins performants au monde du point de vue énergétique ;
renforce le potentiel de l'Ukraine en tant que partenaire clé pour la gestion des flux migratoires et que l’on envisage de nouvelles actions communes dans la lutte contre la criminalité organisée y compris en octroyant à ce pays un "statut privilégié" dans EUROPOL ;
approfondisse la coopération entre l'UE et l'Ukraine sur les questions relatives à l'environnement (qualité de l'air, de l'eau, gestion des déchets, protection de la nature) et que l’on prévoie une aide technique et financière à l'Ukraine afin qu'elle se rapproche progressivement de l'acquis environnemental de l'UE ;
les dirigeants ukrainiens appliquent les dispositions pertinentes du Protocole de Kyoto ;
permette à l'Ukraine de participer aux agences et programmes communautaires afin d'améliorer l'accès de ses décideurs et de ses experts aux réseaux européens existants.

Parallèlement, les députés ont tenus à indiquer que les États membres qui avaient rejoint l'UE en 2004 et 2007 devaient jouer un rôle actif dans le rapprochement de l'Ukraine et de l'Union européenne. Ils ont enfin demandé tant au Conseil qu’à la Commission de tenir informé le Parlement de l'état d'avancement des négociations.

Á noter que les parlementaires se sont félicité de la décision de l'UEFA de confier à la Pologne et à l'Ukraine l'organisation conjointe du championnat d'Europe de football en 2012, comme occasion unique de renforcer la confiance en l'Ukraine en tant que membre de la communauté démocratique européenne.