Régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne
En adoptant le rapport de consultation de Katerina BATZELI (PSE, EL), la commission de l'agriculture et du développement rural a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 320/2006 instituant un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté européenne.
Les modifications proposées par la commission parlementaire visent à améliorer et à renforcer les mécanismes de restructuration et de retrait, l'objectif final étant d'aider toutes les parties concernées: les producteurs et les sous-traitants, les travailleurs subissant les effets du régime, les entreprises et les régions.
Fonds de restructuration temporaire : les députés estiment que les versements compensatoires non épuisés doivent avant tout revenir aux régions où des usines ont dû complètement ou partiellement fermer suite à des abandons totaux ou partiels de quotas ;
Optimiser la restructuration : pour encourager davantage l'abandon de quotas, les parlementaires demandent la possibilité pour les entreprises de procéder à une restructuration en deux étapes: celles qui ont déjà procédé à des retraits devraient ainsi pouvoir - une fois les prévisions pour 2008/2009 publiées - disposer d'un délai allant jusqu'au 30 avril 2008 pour présenter une demande d'abandon de quotas additionnelle ainsi que pour adapter le plan social mis en place pour les employés. Le rapport souligne que le plan de restructuration doit être préparé en consultation avec les producteurs de betteraves et de cannes à sucre, qui doivent être informés sur leur avenir avant la période d'ensemencement.
La commission de l'agriculture met aussi l'accent sur la nécessité pour les entreprises d'établir un plan de développement d'exploitation incluant un plan d'activité économique et l'évaluation des conséquences de la restructuration pour l'environnement et l'emploi, compte tenu de la situation régionale, dans le but de diversifier les revenus et les emplois.
Pour inciter les producteurs à se retirer plus vite de la production, les députés suggèrent de porter l'aide à la restructuration qui avait été mise en place en 2006 à 625 euros au lieu de 218,75 euros pour la campagne 2008/2009.
Le rapport précise également que la période retenue, durant laquelle les producteurs peuvent bénéficier des aides du régime de restructuration, peut comprendre plus d'une campagne de commercialisation. Des accords interprofessionnels pourront, avec le consentement de l'État membre, fixer les modalités de la participation des producteurs de betteraves à l'aide à la restructuration. La Commission arrêtera des dispositions d'exécution garantissant que la part du fonds de restructuration versée aux producteurs qui se sont retirés de la production est affectée à la mise en place de productions de remplacement économiquement utiles.
Renforcer les aides aux producteurs et aux régions : les parlementaires ont introduit un amendement demandant à ce que les producteurs reçoivent 50% de l'aide versée au titre du fonds de restructuration (alors que la Commission propose de fixer cette aide à 10%). Les membres souhaitent aussi augmenter de 237,5 à 260 euros par tonne de quota libéré l'aide complémentaire aux producteurs de betteraves au cours de la campagne 2008/2009. Les députés demandent enfin que l'aide à la diversification versée aux régions touchées par la restructuration soit maintenue au niveau actuel de 109,50 euros par tonne de quota pour le sucre libéré jusqu'en 2009/2010 (le règlement adopté en 2006 prévoit que cette aide baisse à 93,80 euros en 2008/2009 et 78 euros en 2009/2010).
Petits producteurs et bioéthanol : la proposition de la Commission européenne prévoit que les producteurs de betteraves pourront prendre d'eux même l'initiative d'abandonner leurs quotas jusqu'à un pourcentage qui ne dépasse pas 10% du quota de l'entreprise. Les parlementaires sont d’avis que les États membres peuvent décider de donner d'abord aux producteurs de betteraves sucrières plus petits et moins compétitifs la possibilité de renoncer à des conditions avantageuses au droit de livraison de betteraves sucrières. Les députés demandent aussi une compensation de 100% dans le cas des entreprises qui démantèlent partiellement leurs usines à condition qu'elles se dirigent vers la production du bioéthanol. Jusqu'à aujourd'hui, l'aide octroyée dans le cas de démantèlement partiel s'élevait à 35%.
Il faut noter que la commission de l’agriculture a également adopté un autre rapport de consultation sur la réforme du secteur du sucre (voir CNS/2007/0086).