Sucre: organisation commune des marchés OCM
En adoptant le rapport de consultation de Katerina BATZELI (PSE, EL), la commission de l'agriculture et du développement rural a approuvé, sous réserve d’amendements, la proposition visant à modifier le règlement (CE) n° 318/2006 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.
Les principaux amendements adoptés en commission sont les suivants :
- dans l'optique où une réduction linéaire des quotas nationaux serait nécessaire en 2010, la commission de l'agriculture estime qu'il faut procéder en deux étapes. Elle considère que ne devraient être concernés dans un premier temps que les États membres ou entreprises qui, pour 2008/2009 n'auraient pas procédé à une restitution volontaire ou auraient restitué moins de 13,5% de leur quota. Dans un deuxième temps, la formule proposée par la Commission serait utilisée : les abandons de quotas pour 2006/07 et 2007/08 devraient ainsi être exclus de la réduction finale, car ils profitent déjà de l'augmentation rétroactive du montant des aides structurelles :
- durant les deux premières campagnes de commercialisation (2006/2007 et 2007/2008), il a été constaté que certains États membres avaient tenté d'utiliser les dispositions de l'article 11 (réattribution des quotas nationaux) pour opposer des obstacles aux entreprises qui s'étaient déclarées disposées à participer au régime de restructuration. Un amendement est introduit pour garantir que des phénomènes de ce type ne se perpétueront pas ;
- en prévision de l'entrée en vigueur intégrale d'ici à 2010 de l'accord « Tout sauf les armes » qui permettra au pays les moins développés d'exporter du sucre en franchise de droits vers l'UE, les membres jugent indispensable d'étendre jusqu'en 2015 l'application du mécanisme permettant le retrait préventif d'une partie de la production en cas d'excédent sur le marché européen ;
- en outre, la commission de l'agriculture demande que la Commission prenne sa décision éventuelle de retrait pour la campagne 2008/2009 le 4 février 2008 au plus tard (au lieu du 16 mars prévu pour les autres campagnes) de façon à ce que les betteraviers soient en mesure d'agir en conséquence avant la période d'ensemencement ;
- les députés ont enfin introduit un amendement visant à stimuler la restructuration en renforçant la déductibilité des abandons de la réduction finale, de façon à ce que les entreprises qui abandonnent un pourcentage de quota supérieur à celui appliqué à l'État membre dans lequel elles sont établies tirent parti, dans le cadre de la réduction finale, de leur décision volontaire.
Il faut noter que la commission de l’agriculture a également adopté un autre rapport de consultation sur la réforme du secteur du sucre (voir CNS/2007/0085).