Les services financiers 2005-2010. Livre Blanc

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’initiative de Mme Ieke van den BURG (PSE, NL) en réponse au Livre blanc de la Commission intitulé « Politique des services financiers 2005-2010 ».

Le rapport félicite la Commission pour la contribution du Plan d'action pour les services financiers (PASF) à la mise en place d'un marché européen des capitaux et approuve les priorités de nature économique contenues dans le Livre blanc de la Commission, à savoir consolider le marché financier européen, éliminer les obstacles à la libre circulation des capitaux et améliorer le contrôle des services financiers. Les députés demandent aux États membres de veiller à la mise en œuvre cohérente et en temps opportun du PASF ; ils invitent la Commission à en contrôler la mise en vigueur et les comités de niveau 3 à améliorer constamment la cohérence de son application.

Concentration du marché : vu le degré élevé de concentration du marché dans le segment supérieur des services financiers fournis aux grandes entreprises cotées en bourse, le rapport exhorte la Commission et les autorités nationales de la concurrence à appliquer méticuleusement les règles communautaires de concurrence à ces acteurs du marché et à se montrer vigilantes face aux risques de concentration illicite du marché de prestation de services aux grandes entreprises cotées. Il convient en particulier d'éliminer les obstacles rencontrés par les nouveaux venus et de supprimer les dispositions législatives favorisant les opérateurs existants et les structures actuelles du marché au sein desquelles la concurrence est limitée.

Les députés prient la Commission de poursuivre ses travaux en vue de l'élimination des obstacles aux fusions et acquisitions transfrontières. Ils invitent également les parties prenantes européennes à réfléchir à l'opportunité de favoriser l'émergence d’un acteur proprement européen dans le domaine des agences de notation financière. Ils réaffirment en outre la nécessité d'améliorer les infrastructures de post-marché dans la perspective tant de la transparence des prix que de la concurrence, mais aussi de l'intérêt public dans la compensation et la sécurité des règlements.

Constatant l'influence croissante des intermédiaires de vote par procuration et des intermédiaires financiers qui détiennent des avoirs tangibles des consommateurs au moyen de systèmes de détention indirecte, le rapport invite la Commission à évaluer les risques potentiels de domination du marché, d'abus du marché et de conflits d'intérêts de la part de tels intermédiaires. Les députés se montrent également préoccupés par la proportion importante des entreprises de services financiers des nouveaux États membres qui sont entièrement ou partiellement aux mains d'entreprises étrangères, étant donné que cette situation complique le contrôle et la surveillance effectifs par les autorités de surveillance de ces pays.

Le rapport invite la Commission à évaluer la réalité du fonctionnement du segment supérieur du marché relatif aux grandes transactions de fusion et d'acquisition et aux transactions de capital-investissement, ainsi qu'aux activités connexes de souscription et de prêt. La Commission est en outre invitée à coopérer avec les régulateurs américains pour vérifier si les sauvegardes requises, telles que les codes de conduite et les procédures de confidentialité de l'information, sont adaptées pour obtenir un niveau approprié de gouvernement d'entreprise et de transparence du marché, ainsi que pour gérer les conflits d'intérêts. Les députés soulignent enfin l'importance la nécessité de garantir l'indépendance des analystes financiers et des fournisseurs de données sur les marchés financiers au moyen d'une structure de financement transparente.

Instruments d'investissement alternatifs : tout en reconnaissant que les instruments d'investissement alternatifs (fonds de couverture (« hedge funds ») et fonds de capital-investissement) procurent au marché liquidité et diversification et donnent la possibilité d'améliorer l'efficacité de la gestion d'entreprise, les députés partagent également les préoccupations de certains contrôleurs et banques centrales selon lesquelles ils pourraient faire apparaître des risques systémiques et provoquer des niveaux élevés d'exposition des autres établissements financiers. La Commission est invitée  à engager le débat sur les fonds de couverture pour être prête aux discussions internationales et européennes, à examiner les disparités des régimes des États membres en matière d'accès de détail aux investissements alternatifs et à définir les qualifications appropriées exigibles des distributeurs de tels produits auprès des investisseurs de détail.

Accès au financement dans le segment de détail : dans ce domaine, le rapport note que la  tradition de la protection des consommateurs et de l'exercice du contrôle des transactions est fortement enracinée dans le cadre des différents systèmes juridiques et sociaux économiques et qu’elle ne saurait être purement et simplement réformée au moyen d'une harmonisation généralisée. Les députés souhaitent plutôt privilégier une approche davantage ciblée à l'égard des obstacles concrets qui affectent la mobilité des utilisateurs transfrontières. Ils incitent en conséquence le secteur financier à mettre au point des produits financiers pilotes à l'échelon européen, notamment des pensions de retraite, des prêts hypothécaires, des produits d'assurance et des crédits à la consommation. Ils invitent également la Commission à s'engager dans l'élaboration d'un cadre adapté et faisable de réglementation et de surveillance, en termes de droit des contrats, de fiscalité, de crédit à la consommation et de protection des consommateurs. L’objectif serait de rendre de tels produits portables et de les faire bénéficier d'une reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne, afin de promouvoir des conditions favorables à la mobilité transfrontalière des travailleurs au sein d'un marché unique intégré.

Entre autres recommandations la Commission est invitée à : réfléchir à la capacité de l'Union de se doter de son propre système de cartes bancaires ; relancer l'initiative visant à doter les mutuelles d'un statut européen ; lancer une étude afin d'évaluer l'accessibilité des services financiers de base (comptes bancaires, distributeurs automatiques de billets, cartes de paiement, prêts à faible taux) et d’examiner la faisabilité d'imposer des obligations de service universel aux établissements financiers afin qu'ils s'acquittent de tels services ; élaborer un plan d'action pour la micro-finance en se fondant sur les meilleures pratiques en matière d'environnement juridique et réglementaire.

Le rapport reconnaît également que le vieillissement constitue un défi souscrit à la directive 2003/41/CE concernant les activités de la surveillance des institutions de retraite professionnelle en tant que cadre réglementaire spécifique des fonds de pension. Dans ce contexte, la Commission est invitée à examiner la possibilité de promouvoir la convergence des pratiques de surveillance au sein de l'Union européenne et à éviter l'inégalité de traitement des participants au marché et les distorsions de concurrence, pour compléter cette directive par un cadre harmonisé en matière de solvabilité pour les fonds de pension, conformément à l'approche « Solvency II ».

Culture financière : les députés en commission soulignent que la culture financière devrait être davantage encouragée que par le passé et que l'accès à des informations correctes et à des conseils impartiaux en matière de placements sont essentiels. Selon les députés, des principes tels que l'obligation de garantir la meilleure exécution et de procéder à des analyses d'adéquation lors de la prestation de services d'investissement, devraient fonder la réglementation applicable aux prestataires de services dans ce domaine. Les entreprises sont invitées à contribuer à la protection des consommateurs en leur proposant des produits simples et faciles à obtenir ainsi que des informations concises et conviviales.

Mieux légiférer : selon les députés, les consultations des parties prenantes doivent continuer à jouer un rôle central et être organisées suffisamment en amont du processus décisionnel de façon à ce que les avis puissent être effectivement pris en compte. Conformément à l'accord relatif à "Mieux légiférer", toute nouvelle proposition de la Commission devrait donner lieu à une analyse d’impact sur les questions importantes sans que cela ne conduise à paralyser l'action législative. Les députés sont en faveur de procédures législatives accélérées, lorsque cela est possible, mais préviennent que l'objectif d'aboutir à des accords en première lecture ne devrait pas nuire à la qualité du processus décisionnel ni empiéter sur le processus démocratique.

Architecture de réglementation et de contrôle : le rapport met en garde contre la fragmentation actuelle du cadre de contrôle, lequel risque de ne pas être en mesure de soutenir le rythme imposé par le dynamisme des marchés financiers, notamment en ce qui concerne la surveillance des nouveaux produits complexes ainsi que de leur interaction et de leur impact au niveau macroéconomique. Il plaide pour un système de contrôle qui s'appuierait sur les structures et les traditions nationales de contrôle et de mise en œuvre, mais qui comporterait également un organe exécutif de niveau européen clairement doté d'un mandat en matière de contrôle prudentiel et de contrôle des risques systémiques des grands conglomérats financiers transfrontières et intersectoriels. Le rapport accueille favorablement la décision du Conseil "Écofin" visant à créer un sous-groupe du Comité des services financiers sur les questions de surveillance à long terme, qui doit faire rapport en octobre 2007. Il invite également le groupe de surveillance interinstitutionnel à ouvrir la perspective quant aux défis et aux possibilités qui se présentent au système européen de contrôle et à apporter une contribution à un nouveau débat prospectif dans le cadre de ses conclusions finales. Les députés proposent également la création de programmes de formation au profit des contrôleurs des marchés financiers et invitent la Commission à vérifier dans quelle mesure des normes européennes de formation des contrôleurs nationaux pourraient être définies pour promouvoir une culture européenne commune de surveillance.

Impact global: la commission parlementaire estime qu'un contrepoids plus important de l'Union européenne à la domination des États-Unis pourrait renforcer l'influence de l'Union européenne et des États membres à l'échelon planétaire face à l'autorité de la Securities and Exchange Commission (SEC). Elle estime en outre que le partenariat transatlantique devrait être développé et renforcé par l'amélioration de la coordination réglementaire. La Commission est priée d'entretenir un dialogue et une coopération technique entre l'Union européenne et les pays en développement afin de garantir l'efficacité et la qualité des cadres juridiques et réglementaires globaux applicables aux services financiers. Les députés pensent enfin que l'Union européenne devrait se saisir de manière constructive et ouverte de la question de l'essor économique de l'Asie du Sud, notamment de l'Inde, de la Chine et de la Corée, et s'abstenir d'éventuelles mesures protectionnistes au niveau communautaire ou national. Ils soutiennent l'initiative d'élaboration de normes planétaires communes pour les services financiers.