Piles et accumulateurs et déchets de piles et d'accumulateurs: compétences d'éxécution conférées à la Commission

En adoptant le rapport de M. Johannes BLOKLAND (IND/DEM, NL), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision, la proposition modifiant la directive 2006/66/CE relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission.

Les députés estiment qu’il convient de conférer à la Commission la compétence d'adapter l'annexe III et d'adopter et de réviser les règles relatives aux exportations des piles et des accumulateurs suivant la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.