Mieux légiférer 2005: application des principes de subsidiarité et de proportionnalité. 13ème rapport annuel

La présente Communication de la Commission porte sur un Programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne.

En novembre 2006, la Commission a proposé de lancer un programme d'action ambitieux destiné à réduire les charges administratives imposées par la réglementation en vigueur dans l'Union. Dans ce cadre, la Commission a proposé que le Conseil européen du printemps 2007 fixe à 25% l'objectif de réduction des charges à atteindre conjointement par l'Union européenne et les États membres en 2012 au plus tard. Il ne s'agit pas de procéder à une déréglementation. Il ne s'agit pas non plus de modifier les objectifs politiques fixés dans la législation communautaire en vigueur. Il s'agit plutôt de rationnaliser et d'alléger la façon dont sont réalisés les objectifs politiques de l’Union.

Ce Programme d'action définit la façon dont la Commission propose d'identifier, de mesurer et de réduire les obligations d'information (OI). Il mesurera les coûts administratifs, déterminera lesquels constituent des charges superflues et réduira les charges administratives inutiles. Le programme d'action se concentre sur les OI obsolètes, redondantes ou répétitives qui doivent clairement se distinguer des caractéristiques législatives cohérentes ou nécessaires pour profiter des avantages de la législation. En substance, il est proposé que la Commission, avec l'aide des États membres, mesure les charges administratives liées à la législation communautaire et à la transposition nationale et élabore des propositions de réduction pertinente pendant que les États membres mesurent et réduisent les charges administratives imposées par leur législation purement nationale et régionale. Ce programme commencera en mai 2007 et aura pour objectif de fournir, pour novembre 2008 au plus tard, une évaluation des coûts administratifs imposés par la législation communautaire sélectionnée.

Suite aux discussions et à la consultation qui ont eu lieu sur le document de travail du 14 novembre (voir résumé précédent), la Commission a identifié les domaines prioritaires suivants concernant la législation communautaire qu'il convient d'examiner: 1) Droit des entreprises ; 2) Législation pharmaceutique ; 3) Conditions de travail/relations de travail ; 4) Droit fiscal/TVA ; 5) Statistiques ; 6) Agriculture et subventions agricoles ; 7) Sécurité alimentaire ; 8) Transport ; 9) Pêche ; 10) Services financiers ; 11) Environnement ; 12) Politique de cohésion ; 13) Marchés publics.

Le Programme d'action exposé dans la présente communication contient une feuille de route détaillée pour la mesure et la réduction des charges administratives inutiles dans l'Union, ainsi que des objectifs pour guider le processus. Il exigera un engagement ferme des États membres et des colégislateurs. Il est donc demandé au Conseil européen du printemps 2007 de:

a)      approuver le Programme d'action pour la réduction des charges administratives figurant dans la présente communication, ainsi que les domaines prioritaires choisis, la méthodologie proposée, les principes pour la réduction des charges, la liste des «actions accélérées» et la structure organisationnelle ;

b)      inviter les États membres à appuyer la Commission dans son exercice de mesure des charges administratives associées à la législation communautaire et à la transposition tel que défini dans la présente communication ;

c)      fixer un objectif commun de réduction de 25% des charges administratives causées par la législation européenne et nationale, à atteindre en 2012 au plus tard. Pour permettre la réalisation de cet objectif, il convient de fixer un objectif de réduction de 25% concernant spécifiquement les charges administratives liées à la législation communautaire et à sa transposition. Cet objectif se différenciera dans les domaines prioritaires, sur la base des résultats du Programme d'action ;

d)      inviter les États membres à fixer des objectifs de réduction des charges administratives au niveau national en octobre 2008 au plus tard – et à faire rapport, chaque année, sur la mesure et la réduction des charges administratives dans leurs rapports nationaux sur l'état d'avancement de l'application de la stratégie pour la «croissance et l'emploi», à compter d'octobre 2007 ;

e)      inviter le Conseil et le Parlement européen à accorder une priorité particulière aux mesures énoncées à l'annexe III une fois que la Commission aura formulé les propositions correspondantes, aux fins de leur adoption dans les plus brefs délais en 2007.