Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie

La commission des affaires étrangères a adopté par 45 voix pour, 3 contre et 4 absentions, un rapport d’initiative de Jacek SARYUSZ-WOLSKI (PPE-DE, PL) intitulé « Vers une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie ». Le rapport demande la mise en place, au niveau européen, d'une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie qui contribuerait de manière significative à garantir la sécurité énergétique de l'ensemble de l'UE, tout en poursuivant l'objectif d'une politique durable au niveau international. Il invite le Conseil et la Commission à établir, d'ici la fin 2007, une feuille de route détaillée en vue de la mise en place de cette politique, précisant les objectifs, buts et mesures à court, moyen et long termes et assortie d'un calendrier spécifique pour leur mise en œuvre.

Les députés considèrent qu'il est essentiel pour l'UE de rester à la pointe de la lutte mondiale contre le changement climatique et d'intégrer dans toutes les relations extérieures les efforts de l'UE pour le développement de ressources énergétiques renouvelables et propres et de technologies favorisant les économies d'énergie. Ils suggèrent d'élaborer des dispositions concrètes, qui seront incluses dans les traités, en vue d'établir une politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie portant sur la sécurité de l'approvisionnement, le transit et les investissements liés à la sécurité énergétique, la promotion de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie ainsi que des sources d'énergies propres et renouvelables, en particulier dans le cadre des relations avec des pays dont la consommation énergétique croît rapide.

Le rapport exhorte le Conseil et les États membres à créer un mécanisme de solidarité afin de régler les crises qui naissent de problèmes d'approvisionnement, de dégradation des infrastructures ou toute autre cas d'urgence. Dans ce contexte, la Commission est invitée à soutenir l'inclusion, dans les accords commerciaux, d'association, et de partenariat et de coopération avec les pays producteurs et de transit, de la «clause de sécurité énergétique» qui établirait un code de conduite et énoncerait explicitement les mesures à prendre en cas d'interruption de l'approvisionnement ou en cas de modification unilatérale des conditions par l'un des partenaires.

La commission parlementaire propose également de nommer avec l'approbation du Conseil et de la Commission, un « Haut représentant pour la politique étrangère dans le domaine de l'énergie », qui serait placé sous l'autorité du nouveau Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et d'un vice-président de la Commission européenne et dont la mission serait de coordonner l'ensemble des politiques énergétiques nationales, rassemblées sous le chapeau d'une politique européenne commune, renforçant ainsi la capacité de l'UE de protéger ses intérêts en matière de sécurité énergétique dans les négociations avec ses partenaires extérieurs.

Convaincus que le traité sur la charte de l'énergie devrait constituer la pierre angulaire de la politique étrangère commune dans le domaine de l'énergie, les députés invitent la Commission et le Conseil à exiger fermement l'application du traité sur la charte de l'énergie et à inclure la substance du protocole sur le transit dans tous les traités et accords avec ses partenaires dans le domaine de l'énergie. A cet égard, la commission des affaires étrangères appelle la Russie, déjà signataire de la Charte, à la ratifier et encourage l’UE à négocier un document cadre formel lors des pourparlers pour le futur Accord de partenariat et de coopération (APC) UE/Russie. Le rapport encourage également la Commission à envisager d’étendre la Communauté européenne de l'énergie, qui regroupe actuellement l'UE et l'Europe du Sud-Est, à d'autres pays tiers et de créer de nouveaux marchés énergétiques régionaux sur le même modèle, comme une communauté énergétique euro-méditerranéenne, afin d’assurer la sécurité de l’approvisionnement.

Le rapport invite enfin la Commission à établir des rapports annuels sur le respect des règles régissant le marché intérieur de l'énergie, notamment en ce qui concerne la transparence et le respect du droit de la concurrence de l'UE. Il encourage également la Commission européenne à prendre les mesures qui s'imposent pour prévenir les investissements non-contrôlés de compagnies publiques étrangères dans le secteur énergétique européen, en particulier les réseaux de transport du gaz et de l'électricité. La commission parlementaire a donné son soutien à tous les efforts visant a surmonter les dépendances actuelles des États membres a l'égard des importations énergétiques en provenance de pays qui violent systématiquement la lettre et l'esprit de la Charte des Nations unies et a souligné qu'une politique étrangère européenne globale dans le domaine de l'énergie doit contribuer à la promotion et à l'application des valeurs et des intérêts de l'Union européenne et aux objectifs principaux de sa politique étrangère.