Fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'homme avec les pays tiers

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Mme Elena VALENCIANO MARTÍNEZ-OROZCO (PSE, ES) sur le fonctionnement des dialogues et des consultations sur les droits de l'Homme avec les pays tiers. Les points essentiels soulevés dans rapport sont les suivants :

- Accroître la cohérence des dialogues et des consultations sur les droits de l'Homme : soulignant que la promotion des droits de l'Homme fait partie intégrante de la politique extérieure de l'Union européenne, les députés insistent auprès du Conseil et de la Commission pour qu'ils inscrivent systématiquement les questions de droits de l'Homme à l'ordre du jour des dialogues et des consultations politiques de l'UE avec des pays tiers, pour qu'ils intègrent de plus en plus les droits de l'Homme dans tous les aspects de la politique extérieure de l'UE, y compris les aspects extérieurs des politiques internes, et pour qu'ils utilisent tous les instruments disponibles afin d'atteindre ces objectifs.

Le rapport demande au Conseil d'appliquer systématiquement la clause relative aux droits de l'Homme et à la démocratie dans tous les accords et relations liant l'UE à des pays tiers et il insiste pour que soit établi un mécanisme transparentpour l'évaluation de la situation des droits de l'Homme ainsi que de l'application de la clause y relative. Il rappelle que l'objectif principal du dialogue est de contribuer à la consolidation de la démocratie, à l'État de droit, à la bonne gouvernance et au respect des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers, c'est-à-dire les droits non seulement civils et politiques mais aussi sociaux, environnementaux, économiques et culturels.

En vue d’améliorer la cohérence interinstitutionnelle, les parlementaires estiment qu'il est urgent d'instituer des mécanismes visant à améliorer la coordination entre les différentes institutions de l'UE (Conseil, Commission et Parlement) en mettant en place un trilogue interinstitutionnel sur le dialogue politique et les dialogues et consultations sur les droits de l'Homme. Dans ce contexte, le Conseil est en particulier invité à garantir la cohérence entre les dialogues ou consultations et les autres mécanismes de promotion des droits de l'Homme mis en place par l'UE dans le pays concerné. De son côté, la Commission est invitée à insérer dans chaque document de stratégie pays une stratégie spécifique concernant les droits de l'Homme et à intégrer les résultats des dialogues et des consultations sur les droits de l'Homme dans tous les projets et programmes notamment en matière d'aide au développement et de coopération technique, commerciale et financière.

Le rapport demande également au Conseil et à la Commission d'analyser, de soutenir et de coordonner l'établissement de valeurs de référence permettant d'évaluer les dialogues et consultations de l'UE sur les droits de l'Homme par rapport aux actions menées par d'autres donateurs et par des organisations internationales. Il recommande la mise en place de mécanismes appropriés pour arrêter les indicateurs et les objectifs en concertation avec les autres pays tiers et les organismes internationaux qui entretiennent un dialogue ou des consultations en matière de droits de l'Homme avec un même pays ou un même groupe de pays.

- Accroître la transparence et la visibilité des dialogues et des consultations sur les droits de l'Homme : les députés considèrent que le dialogue et les consultations sur les droits de l'Homme doivent se dérouler de manière plus transparente et mieux coordonnée. Dans ce contexte, ils réclament l'institution, conjointement avec le Parlement, d'un système en vertu duquel un contingent de députés au Parlement européen puisse recevoir des informations sur des activités confidentielles liées aux dialogues ou consultations ainsi que sur les démarches engagées dans ce domaine. Selon les députés, la définition des objectifs concrets que l'UE souhaite atteindre à la faveur d'un dialogue ou de consultations avec un pays donné, la détermination des critères permettant d'analyser les progrès accomplis sur la base des valeurs de référence pré établies ainsi que des critères relatifs à une éventuelle stratégie de sortie, devraient faire l'objet d'un processus de consultation avec toutes les parties intéressées, en particulier le Parlement européen et les ONG.

- Renforcer le rôle du Parlement européen : le rapport demande au Conseil de procéder à une évaluation semestrielle de chaque processus de dialogue et de consultations et de la transmettre, avec les fiches sur le respect des droits de l'Homme dans les pays tiers, au Parlement et à sa commission compétente. Il demande également à la Commission de transmettre au Parlement des évaluations ponctuelles sur la situation des droits de l'Homme dans les pays tiers et de l'informer régulièrement sur l'état des dialogues et consultations politiques en matière de droits de l'Homme avec des pays ou régions tiers. Le rapport insiste sur la nécessité pour le Parlement européen d'être associé à la décision d'engager un nouveau processus de dialogue ou de consultations et de recevoir toute l'information nécessaire à ce sujet, et demande que son avis sur le mandat, les objectifs, le format, les modalités du dialogue ou des consultations prévus soit pris en considération. Il juge en outre fondamental d'élargir le rôle des assemblées et des délégations interparlementaires dans les dialogues et consultations sur les droits de l'Homme.

Le rapport insiste également sur la nécessité de mettre en place un mécanisme transparent de suivi, portant spécifiquement sur les droits des femmes, destiné à examiner l'application de la clause sur les droits de l'Homme qui figure dans les accords extérieurs de l'UE et de prendre les mesures nécessaires en cas de non-respect de cette clause.

- Fonctionnement des différentes formes de dialogues et consultations sur les droits de l'Homme : le rapport insiste sur la nécessité de renforcer et d'améliorer nettement le dialogue UE Chine sur les droits de l'Homme et recommande de ne pas isoler le dialogue sur les droits de l'Homme du reste des relations sino-européennes. A cette fin, il encourage la Commission à veiller à ce que les relations commerciales avec la Chine soient liées aux réformes en matière de droits de l'Homme et demande au Conseil de procéder à une évaluation approfondie de la situation des droits de l'Homme avant de finaliser tout nouvel accord cadre de partenariat et de coopération. Les députés invitent également le Conseil à faire rapport au Parlement sur l'évaluation du dialogue sur les droits de l'Homme et sur les mesures supplémentaires qui pourraient être prises pour promouvoir la démocratie et les droits de l'Homme en Iran. La Commission est encouragée à poursuivre le financement des projets destinés à favoriser la bonne gouvernance, la protection des défenseurs des droits de l'Homme, la réforme de la justice et les programmes d'enseignement pour les enfants et les femmes. En ce qui concerne la Russie,  le rapport réaffirme la nécessité de lier les consultations sur le respect des droits de l'Homme aux autres questions relevant des relations russo-européennes. Il demande à la Commission et au Conseil d'établir des obligations concrètes et d'instituer des mécanismes efficaces de suivi et de contrôle du respect des engagements pris par la Russie afin de permettre une réelle amélioration de la situation notamment en ce qui concerne la liberté d'association, la liberté d'expression et la liberté de la presse et des médias. Le rapport souligne enfin la nécessité de traiter les questions relevant des droits de l'Homme et de la démocratie d'une manière systématique dans le cadre du dialogue politique prévu par l'accord de Cotonou, notamment en instituant un mécanisme clair et transparent et des valeurs de référence pour un dialogue politique.