Sécurité routière: protection des piétons, modification de l'avant des véhicules (modif. directive 70/156/CEE)

OBJECTIF : réduire le nombre des décès et des blessures dont sont victimes les piétons en cas de collision avec des voitures ou des véhicules légers. ACTE LÉGISLATIF : Directive 2003/102/CE relative à la protection des piétons et autres usagers vulnérables de la route en cas de collision avec un véhicule à moteur et modifiant la directive 70/156/CEE du Conseil. CONTENU : à la suite de contacts avec le Parlement européen, il a été possible de parvenir à un accord en première lecture et, par conséquent, d'adopter cette directive rapidement. La directive vise à modifier le mode de construction des véhicules à moteur et en particulier de leur partie frontale. Selon cette directive, les parties frontales des véhicules à moteur devront être construites de manière à ne pas dépasser certaines valeurs limites en cas de collision. La directive établit les tests que devront subir les nouveaux types de véhicules et les nouveaux véhicules, dans le cadre d'un processus en deux étapes, à moyen terme et à long terme. Les principales modifications approuvées par le Conseil sont les suivantes: Cette nouvelle directive fait partie d'un ensemble plus large de mesures que l'industrie et les États membres mettront en oeuvre, sur la base d'échanges des meilleures pratiques, et qui porteront sur la sécurité des piétons et des autres usagers vulnérables de la route au cours des phases de précollision, de collision et de postcollision. Pour le 1er juillet 2004, la Commission devra examiner la possibilité d'étendre le champ d'application de la directive aux véhicules dont la masse totale autorisée ne dépasse pas 3,5tonnes. La Commission fera rapport au Conseil et au Parlement avant le 1er avril 2006, puis tous les deux ans, sur les résultats de l'évaluation des progrès réalisés par l'industrie en matière de protection des piétons. ENTRÉE EN VIGUEUR : 07/12/2003. TRANSPOSITION : 31/12/2003. DATE D'APPLICATION : 01/01/2004.�