Règlement PE: adapter les procédures internes aux exigences liées aux cas de simplification de la législation communautaire

En adoptant à une très large majorité (439 voix pour, 5 contre, 10 abstentions) le rapport de Marie-Line REYNAUD (PSE, FR), le Parlement européen a décidé d’apporter des modifications à son règlement intérieur pour adapter les procédures internes aux exigences de la simplification de la législation communautaire.

Le rapport adopté est une réponse du Parlement à la dernière initiative de la Commission en matière de simplification de l’environnement réglementaire. Il est l'expression de la volonté politique du Parlement de contribuer d'une manière accrue aux efforts devant être entrepris conjointement par les trois institutions pour relancer le processus de simplification, dans le cadre de l'initiative « Mieux légiférer ».

Le texte adopté modifie l'article 80 du règlement intérieur, relatif à la codification de la législation communautaire et introduit un nouvel article prévoyant une procédure d'examen des propositions de refonte (une refonte consistant à modifier la législation existante en la codifiant simultanément dans un seul texte consolidé qui reprend tous les amendements précédents). Cela résout ainsi l'inadaptation des procédures internes du Parlement aux exigences de simplicité et de rapidité.