Quantités nominales des produits en préemballages
En adoptant le rapport de Jacques TOUBON (PPE-DE, FR), le Parlement européen a approuvé, en 2ème lecture de la procédure de codécision, la position commune sur la directive fixant les règles relatives aux quantités nominales des produits en préemballage, sous réserve d’amendements résultant d’un compromis obtenu avec le Conseil.
Suite à un accord trouvé avec la Commission européenne et la présidence allemande, le Parlement a accepté la plupart des dispositions contenues dans la position commune tout en mentionnant que dans les États membres où le pain préemballé constitue une forte proportion de la consommation ordinaire, les tailles d’emballage existantes pour le pain préemballé utilisées traditionnellement ne sont pas concernées par la directive et qu’elles peuvent donc continuer à être utilisées.
Toutes les institutions s'accordent par ailleurs sur la nécessité de maintenir des formats obligatoires pour le secteur des vins et spiritueux qui présente des caractéristiques spécifiques. Pour ces secteurs, lorsque la Commission constate une perturbation du marché et/ou une déstabilisation du comportement des consommateurs, en particulier des consommateurs les plus vulnérables, elle pourra autoriser les États membres à maintenir des délais transitoires et à maintenir en particulier les formats de la gamme obligatoire les plus consommés.
Le Parlement demande également que la Commission examine l'évolution du marché après la transposition dans les législations nationales et, à la lumière des résultats de ces examens, envisage l'application de mesures de suivi de la directive en maintenant des tailles d'emballage obligatoires pour les produits mentionnés à l'article 2, paragraphe 2 (lait, beurre, café, pâtes alimentaires sèches et sucre blanc).
Les députés souhaitent enfin généraliser le principe du « prix à l'unité de mesure », qui permet aux consommateurs de comparer le prix au litre/kilogramme des produits proposés dans différents formats, à tous les détaillants, et pas seulement aux grandes surfaces. Dans cette optique, ils voudraient que les États membres qui ne l'ont pas encore fait envisagent de transposer la directive 98/6/CE sur une base volontaire également pour certains petits commerces de détail.