Produits chimiques dangereux: exportations et importations, mise en oeuvre de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable

En adoptant le rapport de M. Johannes BLOKLAND (IND/DEM, NL), la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire a modifié, en 1ère lecture de la procédure de codécision,  la proposition de règlement concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.

Les amendements adoptés en commission visent essentiellement à :

- préciser que les « articles » contenant des substances figurant aux parties 2 et 3 de l'annexe requièrent une notification d’exportation, tout comme les substances et préparations ;

- étendre la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle aux modifications de toutes les annexes ;

- fixer un délai de 60 jours pour la fourniture des informations par les importateurs et/ou exportateurs de sorte que les notifications ne subissent pas de retards indus ;

- prévoir un traitement plus souple pour les substances énumérées à la partie 2 de l'annexe I (produits chimiques répondant aux critères requis pour être soumis à la notification PIC), tout en restant conforme aux dispositions de la Convention de Rotterdam ;

- disposer que chaque dérogation accordée conformément au paragraphe 7 de l’article 13 (Obligations afférentes aux exportations de produits chimiques, autres que la notification) est valable pour une  durée maximale de 12 mois, au terme desquels un consentement explicite est requis. Cet amendement vise à éviter les importations incontrôlées de produits chimiques dangereux (interdits ou strictement limités dans l'UE) dans les pays tiers ;

- obliger la Commission à mettre à disposition toutes les informations en matière de sanctions et à fournir ces informations à quiconque en fait la demande ;

- préciser que les informations relatives au traitement des emballages vides après utilisation des produits chimiques ne doivent pas être considérées comme des informations confidentielles ;

- prévoir le recours au même comité que celui prévu par le règlement REACH pour anticiper l’évolution à venir.

Les députés suggèrent également de modifier l'annexe I du règlement (produits chimiques soumis à la procédure de notification d'exportation) afin de tenir compte de l'action réglementaire sur certains produits chimiques, conformément à la directive 76/769/CEE relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, à la directive 91/414/CEE concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et à la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides, ainsi qu'à d'autres actes législatifs communautaires. Ces produits chimiques doivent s'ajouter au règlement 304/2003 par une décision prise en comitologie (qui devrait intervenir cette année). 

Le rapport préconise enfin d’introduire dans l’annexe I l’arsenic, le chlordécone et le métal « mercure ».