Euratom: bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire
Le Parlement européen a adopté par 406 voix pour, 175 contre et 44 abstentions le rapport d'initiative d'Eugenijus MALDEIKIS (UEN, LT) intitulé « Euratom - Bilan de 50 ans de politique européenne dans le domaine de l'énergie nucléaire ».
La résolution rappelle tout d'abord que fin 2006, et grâce notamment au Traité Euratom, l'énergie nucléaire produisait 32% de l'électricité européenne, soit la part la plus importante de l'électricité non carbonée de l'Union européenne et l'une des plus compétitives. Depuis la signature du traité, l'Union européenne est devenue le leader mondial de l'industrie nucléaire et l'un des principaux acteurs de la recherche nucléaire dans les domaines de la fission et de la fusion thermonucléaires contrôlées. De plus, la maîtrise par le secteur nucléaire de l'Union européenne de la quasi-totalité du cycle du combustible offre à celle-ci des garanties d'indépendance d'un point de vue industriel et technologique, particulièrement en matière d'enrichissement du combustible.
Le Parlement reconnaît en outre que d’importants chapitre du traité ont permis de protéger les hommes, les travailleurs et l'environnement des rayonnements ionisants, de développer la recherche dans les domaines de la gestion des déchets et de la sûreté des installations et de mettre en place un système de contrôle de sécurité pour les matières fissiles en Europe. Les entreprises communes auront été de précieux outils de mise en œuvre des politiques publiques, notamment dans le domaine de la recherche, où cet instrument juridique a été utilisé à de nombreuses reprises, avec notamment la constitution en 1978 du Joint European Torus à Culham et, plus récemment, la mise en place de l'Entité juridique européenne pour mettre en œuvre le projet de Réacteur International Thermonucléaire Expérimental (ITER). Enfin, les contrôles de sécurité représentent l'un des succès majeurs de l'application du traité Euratom et donnent à la Commission les moyens de connaître très précisément les stocks et les flux de matières nucléaires dans l'Union européenne.
Au niveau institutionnel, le Parlement fait observer que les dispositions essentielles du Traité n'ont pas été modifiées depuis son entrée en vigueur et qu'Euratom n'a imposé d’utiliser à l'énergie nucléaire à aucun État membre, tout en fournissant un cadre juridique de nature à rassurer les États membres n'ayant pas choisi cette option. Les députés considèrent que l'absence du cadre juridique que constitue le traité Euratom engendrerait une renationalisation de la politique nucléaire en Europe et génèrerait un risque d'insécurité juridique pour l'ensemble des 27 États membres. Ils estiment également que l’absorption partielle du traité dans un hypothétique chapitre « Énergie » du traité CE affaiblirait l'ensemble de l'encadrement juridique du nucléaire en Europe et gommerait les procédures de contrôles spécifiques au nucléaire que contient aujourd'hui le traité Euratom.
En conséquence, le Parlement estime que, malgré ses imperfections, le traité Euratom reste, pour le moment, un cadre juridique indispensable. Il réitère sa demande de convocation d'une conférence intergouvernementale chargée de procéder à la révision complète du traité Euratom, d'abroger ses dispositions dépassées, de maintenir le régime réglementaire de l'industrie nucléaire au niveau de l'UE, de réviser les dispositions subsistantes dans le contexte d'une politique énergétique moderne et durable et d'incorporer celles qui sont pertinentes dans un chapitre séparé consacré à l'énergie.
Les députés demandent qu'une révision des procédures décisionnelles incluses dans le traité Euratom soit effectuée, qui permettrait d'associer étroitement le Parlement aux procédures législatives dans le domaine nucléaire. Le Conseil et la Commission sont par conséquent invités à aborder le problème du déficit démocratique inhérent au traité Euratom et à étendre la procédure de codécision à la législation adoptée en vertu de ce traité. Ces modifications pourraient être effectuées au moyen de l'article 203 du traité Euratom, sans nécessairement bouleverser la structure générale et le contenu dudit traité.
Dans le contexte de la nécessité d'adapter la politique énergétique européenne et d'étendre les durées de vie des centrales, les députés insistent sur l’urgence de développer une législation et d'adopter des mesures concrètes, au plan communautaire, dans les domaines de la sûreté nucléaire, de la gestion des déchets radioactifs et du démantèlement des installations nucléaires, et de prendre des mesures pour garantir que la recherche et le développement qui encouragent l'utilisation sûre de l'énergie nucléaire bénéficient d'autant d'attention et de soutien que possible. La Commission est ainsi invitée à revoir les avant-projets pertinents de sa proposition législative et à présenter de nouvelles propositions de directives sur la sûreté des installations nucléaires, sur le traitement des déchets et sur la fermeture et le déclassement de ces installations, en tenant compte du principe du « pollueur-payeur ».
Les députés considèrent enfin que la législation développée dans le cadre de la protection sanitaire doit demeurer sous la responsabilité de l'Union européenne afin de garantir que les normes de base en matière de protection des travailleurs et du public sont appliquées et étendues à l'environnement et qu'elle prend en compte de façon évolutive les résultats des études scientifiques internationales. Ils suggèrent que soit développé un mécanisme européen de coordination des meilleures pratiques nationales en matière de radioprotection des travailleurs et du public, de manière à parachever l'harmonisation à laquelle le traité Euratom est déjà parvenu dans ce domaine. Le rapport demande également l'inclusion d'un programme de recherche et de développement en matière d'énergie nucléaire dans le budget du programme-cadre général de recherche, programme qui serait soumis au même contrôle et à la même obligation de responsabilité publique que tous les autres programmes de recherche.