Politique du logement et politique régionale

Le Parlement européen a adopté à une large majorité (469 voix pour, 38 contre et 46 abstentions) le rapport d'initiative d'Alfonso ANDRIA (ALDE, IT) sur la politique du logement et la politique régionale.

Les députés ont préconisé que les États membres adoptent des dispositions législatives afin de rendre effectif le droit à un logement adéquat, de bonne qualité et à prix abordable et souligné l'importance pour l'Union européenne d'adopter d'une Déclaration européenne sur le logement, inspirée de la Charte adoptée de l´intergroupe « Urban-Logement » du Parlement.

La résolution insiste en particulier sur la nécessité :

• d’identifier, au niveau européen, d'une série d'indicateurs de qualité définissant la notion de « logement adéquat » ;
• de renforcer le droit à l'aide au logement, dans un objectif d'inclusion sociale et de façon à permettre également une réelle mobilité des travailleurs;
• de penser les politiques du logement dans le cadre d'une politique d'aménagement du territoire qui favorise l'équilibre social et la mixité sociale;
• d’adopter, au niveau national et local, des mesures visant à faciliter l'accès des jeunes à un premier logement;
• de mettre l'accent sur l'importance des questions de sécurité (ex : criminalité, surtout dans les quartiers défavorisés ; normes de constructions et d'exploitation des bâtiments ; infrastructures d'électricité et de gaz, d'eau, de pose d'égouts et de chauffage) ;
• de traiter de façon cohérente les différentes dimensions du développement durable (solidarité, environnement et énergie), l'accessibilité, la santé, la sécurité et la qualité d'usage ;
• de prendre en considération la spécificité de la problématique du logement dans les petites villes ;
• de tenir compte de la problématique spécifique du logement en milieu rural afin d'encourager une politique équilibrée d'aménagement du territoire permettant de lutter contre la ségrégation et la désertification des zones rurales ;

Le Parlement considère indispensable, en milieu rural, de proposer des mesures d'encouragement à l'acquisition, à la réhabilitation et à la rénovation du bâti ancien, de soutenir  les organismes publics et privés prodiguant des conseils et un accompagnement individualisé pour l'installation de particuliers et de professionnels et d'améliorer l'offre de logements sociaux, publics et privés, neufs ou rénovés.

Eu égard au principe de subsidiarité, les députés soulignent que les problèmes de logement, en tant que question nationale, devraient être traités principalement au niveau local et que, dans cette perspective, il y a lieu d'aider les municipalités. Ils plaident en faveur d’une approche intégrée qui assurerait la mise en place simultanée des différents éléments permettant de faciliter l'accès au logement et d'améliorer la qualité de la construction, la qualité de vie toutes générations confondues et l'attractivité des milieux tant urbains que ruraux. Dans ce contexte, les villes devraient être associées à la programmation et à la gestion des aides structurelles destinées au cofinancement des actions urbaines éligibles dans le cadre des programmes opérationnels. Les députés insistent également sur l’importance d’une forte participation des habitants et de leurs organisations afin de parvenir à des choix communs en ce qui concerne les activités de revitalisation, de réhabilitation, de gestion et de préservation de l'environnement urbain.

Soulignant l’importance du rôle joué par les instruments financiers destinés à soutenir la politique de cohésion, les députés incitent les États membres concernés à utiliser pleinement les fonds mis à disposition par le FEDER dans le domaine du logement. Ils préconisent une meilleure coordination des flux financiers et des politiques ayant une incidence sur le logement, notamment en veillant à la complémentarité entre les actions appuyées par le FEDER, les instruments financiers JESSICA (Joint European Support for Sustainable Investment in City Areas) et JEREMIE, ainsi que le 7e  programme-cadre de recherche et les autres initiatives communautaires, nationales, régionales et locales en matière de logement et de rénovation urbaine. Les députés souhaitent également, dans la perspective de la révision des règlements régissant la politique de cohésion, prévue pour 2009, et afin d'économiser l'énergie et de protéger l'environnement, que le débat soit rouvert sur l'extension à tous les États membres de l'accès aux fonds communautaires pour la rénovation de logements sociaux, qui n'est prévu aujourd'hui que dans certains pays.

Entre autres recommandations, le rapport invite les autorités de gestion du territoire à prendre en compte l'accessibilité des logements, des services publics et des moyens de transport urbain pour les personnes handicapées, et à planifier des aires de jeux et de récréation pour les enfants et les jeunes. Il encourage également le groupe BEI et la Commission à mettre en place une stratégie pour stimuler le secteur du bâtiment, principalement dans les nouveaux États membres, ce qui constituerait une aide structurelle au développement du logement avec la mobilisation des ressources locales et régionales autour de projets urbains.

Le Parlement invite enfin la Commission à engager une étude sur le coût du logement et la demande de logements et, plus généralement, sur le marché immobilier et invite les États membres à améliorer la collecte de données concernant ces domaines en prenant en compte l'hétérogénéité de l'occupation des logements, la modification des structures familiales traditionnelles et la situation particulière des jeunes ainsi que le vieillissement et le déclin de la population.