Rapport spécial n° 9/2006 de la Cour des comptes relatif aux dépenses de traduction de la Commission, du Parlement européen et du Conseil

2007/2077(INI)

La commission du Contrôle budgétaire a adopté à l’unanimité, le rapport d’initiative de M. Alexander STUBB (PPE-DE, FI) sur les dépenses de traduction des institutions. Ce faisant, les députés ont tout d’abord tenu à rappeler les principes du respect du multilinguisme, comme élément clé de l’Union européenne, élément qui met en lumière la diversité culturelle et linguistique et assure l’égalité de traitement des citoyens de l’UE. Ils ont également tenu à rappeler que le concept de "multilinguisme intégral maîtrisé" était le seul moyen de maintenir les coûts dans des limites budgétaires raisonnables tout en préservant l'égalité entre les députés et les citoyens. Toutefois, ce multilinguisme maîtrisé peut avoir des conséquences négatives. Ainsi, les députés regrettent-ils que de plus en plus de documents ou de communications, ou surtout d’amendements de compromis (au moment de leur vote en commission) soient présentés dans une seule langue.

Coût des traductions : les parlementaires se sont penchés sur le coût total des services linguistiques des Institutions européennes (traduction et interprétation réunies) et ont rappelé que ce coût ne représentait que 1% du budget total de l’UE. Ils ont indiqué qu’en 2005, le volume de traduction de la Commission avait été de 1.324.000 pages traduites (1.450 traducteurs), de 1.080.000 pages au Parlement (550 traducteurs) et de 475.000 pages au Conseil (660 traducteurs). Ils se sont étonnés de ce que les Institutions n’aient jusqu’ici calculé ni le coût total de la traduction ni son coût par page alors que la Cour des comptes a estimé le coût total de la traduction en 2005 à 511 Mios EUR (257 Mios pour la Commission, 128 Mios EUR pour le Parlement et 126 Mios EUR pour le Conseil). Pour la même année, le coût moyen par page a été estimé à 196,3 EUR (194 EUR pour la Commission, 119 pour le Parlement et jusqu’à 276 EUR pour le Conseil). Ces chiffres étant en diminution par rapport à ceux de 2003, la commission du contrôle budgétaire s’est félicitée de cette diminution globale et du fait que tant la Commission que le Conseil soient parvenus à limiter l’augmentation du volume de la traduction après l’élargissement à l’UE-10.

Toutefois, les parlementaires s’inquiètent du manque de productivité du service de traduction du Conseil et invite les Institutions à prendre les mesures appropriées pour renforcer la productivité générale de tous les services de traduction de l’UE.

Sachant que le prix de la traduction externe est en moyenne de 12% supérieur à celui payé par la Commission, les députés ont demandé aux trois Institutions de définir des paramètres de chiffrage des coûts clairs et comparables afin d'établir à la fois le coût total de la traduction et le coût par page, en vue de sensibiliser davantage les utilisateurs à la notion de coût.

Les députés ont accepté le principe de la publication des comptes rendus in extenso des débats en plénière sous la forme d'un document multilingue dans lequel les interventions des orateurs ne seraient reprises que dans la langue originale, mais à condition que des versions filmées des débats avec interprétation simultanée dans toutes les langues officielles soient mises gratuitement à la disposition du public sur demande (étant entendu que seul le texte original fait foi). Ils ont toutefois demandé que chacun puisse accéder aux extraits des débats traduits dans leur langue, avec possibilité de téléchargement. Dans la foulée, les députés ont chargé le Secrétaire général du PE d'élaborer une proposition formelle de mise en œuvre de cette décision de principe.

Qualité des traductions : si les députés applaudissent la qualité et la ponctualité des traductions dans les langues de l’UE‑15, il n’en va pas de même pour celles de UE-10 (pays de l’élargissement de 2004) en raison, essentiellement du manque de traducteurs qualifiés. Ils demandent dès lors à la Commission de procéder à un examen critique de l’incapacité de l’EPSO à recruter le personnel qualifié des pays de l’UE-10.

Plus globalement, les députés estiment que les Institutions doivent prendre les mesures nécessaires pour garantir un niveau élevé de qualité de la traduction. Ils invitent dès lors les Institutions à mettre en place des outils de mesure de satisfaction et de contrôles qualité aléatoires des traductions.

Procédures de gestion des demandes de traduction : des efforts doivent être faits pour clarifier les procédures de demande de traduction parfois ambigües. Les parlementaires recommandent une utilisation accrue des limitations à la longueur des documents et des résumés écrits et encouragent les commissions et délégations parlementaires à ne fournir les textes que dans les langues de leurs membres titulaires et suppléants. D’autres versions linguistiques ne devraient être fournies que sur demande. Parallèlement, les commissions, délégations et groupes politiques du Parlement devraient établir des prévisions mensuelles de traduction.

Efficacité du processus de traduction : les députés estiment que les Institutions devraient mettre en place des indicateurs de performance, qualitative et quantitative, afin de faciliter le suivi des opérations de traduction dans une optique de gestion. C’est pourquoi, ils regrettent que son propre service de traduction n'utilise pas encore de manière systématique les outils de traduction (comme Euramis) qui offrent un fort potentiel de réutilisation des textes et, par conséquent, d'amélioration de la qualité. Ils appellent toutes les Institutions à utiliser de manière efficace les ressources internes et externes existantes (comme les bases de données, la traduction assistée par ordinateur, le télétravail et l’externalisation) et se réjouissent de la mise en place d’une base de données terminologique commune et interinstitutionnelle ainsi que de la mise au point de mémoires de traduction communes.