Budget rectificatif 3/2007: excédent de l'exercice budgétaire 2006

Le 13 avril 2007, la Commission a transmis au Conseil un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 4 au budget général 2007 concernant la budgétisation de l'excédent budgétaire 2006.

L'exécution de l'exercice budgétaire 2006 indique un excédent de 1.847.631.711 EUR qui résulte:

a) d'un sur-enregistrement des recettes (+ 914 569 139,79 EUR) qui est ventilé, par titre, de la manière suivante:

• Ressources propres: - 166.233.480,84 EUR
• Excédents, soldes et ajustements: - 9.031.573,37 EUR
• Recettes provenant des personnes liées aux institutions et autres organismes communautaires: - 176.719.882,26 EUR
• Recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions: + 154.572.388,21 EUR
• Contributions et restitutions dans le cadre des accords et programmes communautaires: + 1.071.659.839,57 EUR
• Intérêts de retard et amendes: + 4.769.764,21 EUR
• Emprunts et prêts: + 12.773.151,63 EUR
• Recettes diverses: + 22.778.932,64 EUR

b) d'une sous-exécution de crédits de paiement (+ 949 899 477,07 EUR) qui se répartit comme suit par rubrique des perspectives financières:

• Agriculture: + 426.126.937,88 EUR
• Actions structurelles: + 53.899.651,71 EUR
• Politiques internes: - 121.848.423,36 EUR
• Actions externes: + 154.148.357,81 EUR
• Fonctionnement: + 51.364.318,22 EUR
• Réserves: + 258.360.000 EUR
• Aide préadhésion: + 127.848.634,81 EUR

c) d'un solde négatif des échanges monétaires (- 16.836.905,86 EUR).

En date du 14 mai 2007, le Conseil a établi le projet de budget rectificatif nº 3 au budget 2007, tel qu'il a été présenté par la Commission dans son avant-projet de budget rectificatif nº 4 et tel qu'il figure à l'annexe technique de l’exposé des motifs du projet de budget du Conseil (voir Doc. Conseil 9256/07 ADD).