Livre vert "Vers une Europe sans fumée de tabac: les options stratégiques au niveau de l'Union européenne"

2007/2105(INI)

OBJECTIF : lancer un débat public sur la meilleure manière de promouvoir les espaces non-fumeurs (Livre vert).

CONTENU : la Commission a adopté un Livre vert afin de lancer une vaste consultation publique sur la meilleure manière de promouvoir les espaces non-fumeurs dans l’Union européenne. Le Livre vert examine les incidences sur la santé et la charge économique liées au tabagisme passif, l’adhésion du public aux interdictions de fumer, et les mesures prises jusqu'ici aux niveaux national et communautaire. Il vise à recueillir les avis des parties prenantes sur la portée des mesures de lutte contre le tabagisme passif. Il analyse les avantages et les inconvénients de mesures de différentes portées, notamment une interdiction totale de fumer dans tous les lieux publics fermés et plusieurs types de dérogations (pour les restaurants et les bars, par exemple).

Tous les États membres disposent actuellement d'une réglementation visant à limiter l'exposition à la fumée des autres et ses effets nocifs sur la santé. La portée et la nature de ces réglementations sont variables. Des interdictions de fumer dans tous les lieux publics fermés et tous les lieux de travail, y compris les bars et les restaurants, sont en vigueur en Irlande et en Écosse, le reste du Royaume-Uni devant suivre d’ici l’été 2007. La Suède, l’Italie et Malte disposent de législations antitabac autorisant la création de fumoirs isolés munis de systèmes de ventilation distincts. La France introduira des mesures similaires en 2008 et l’Estonie et la Finlande en juin 2007. La Belgique, la Lituanie, l'Espagne, Chypre, la Slovénie et les Pays-Bas ont prévu divers types de dérogations pour le secteur de l’hôtellerie, de la restauration et des cafés. La plupart des États membres interdisent de fumer ou imposent des restrictions en la matière dans les principaux lieux publics, tels que les hôpitaux, les établissements scolaires et les bâtiments de l'État, les théâtres, les cinémas et les moyens de transports en commun. Au niveau de l'Union européenne, la question des espaces non-fumeurs a fait l'objet de résolutions et de recommandations non contraignantes. En outre, plusieurs directives en matière de santé et de sécurité au travail couvrent certains aspects liés à l'exposition à la fumée du tabac sur le lieu de travail.

Les cinq options soumises à la discussion dans le Livre vert sont les suivantes:

1) Maintien du statu quo: l'Union européenne n'entamerait aucune nouvelle activité, mais poursuivrait les travaux qu'elle réalise actuellement concernant le tabagisme passif au titre des différents programmes communautaires (santé publique, recherche, emploi). Le soin d'élaborer des réglementations dans ce domaine serait laissé aux États membres et au processus de la convention-cadre pour la lutte antitabac. La tendance actuelle au développement des espaces non-fumeurs dans les États membres se poursuivrait probablement; néanmoins, les progrès seraient inégaux et on peut donc s'attendre à ce que cette option soit la moins efficace.

2) Mesures volontaires: cette option consisterait à encourager les parties prenantes à adopter des orientations volontaires communes au niveau européen afin que davantage de lieux deviennent non-fumeurs. Des approches sectorielles (dans les secteurs des loisirs et de la restauration, par exemple) pourraient être encouragées. Même si l'autoréglementation au niveau européen pourrait être plus rapide et plus souple, les données provenant des États membres indiquent que les accords volontaires ne sont pas efficaces dans la lutte anti tabac (en particulier dans les secteurs Horeca et celui des loisirs).

3) Méthode ouverte de coordination: l’établissement d’une convergence entre les législations nationales antitabac au moyen d'orientations, d'objectifs et d’échanges de bonnes pratiques constitue une autre possibilité. Cependant, l'engagement en faveur d'objectifs antitabac resterait volontaire et aucune sanction ne serait appliquée en cas de non-respect des objectifs fixés. L'efficacité du système dépendrait du poids de la surveillance multilatérale et de la pression des pairs.

4) Recommandation de la Commission ou du Conseil: une telle recommandation ne serait pas contraignante; néanmoins, elle placerait cette question parmi les priorités politiques. L'efficacité de cette option dépendrait de la clarté des orientations de l'Union européenne et des exigences en matière de présentation de rapports. Elle laisserait de la flexibilité aux États membres mais le risque serait que certains d’entre eux choisissent de ne pas agir du tout.

5) Législation contraignante: elle pourrait prendre différentes formes et imposerait un niveau de protection contre l’exposition à la fumée de tabac ambiante qui serait comparable, transparent et exécutoire dans toute l’Union. Cependant, cette voie risque d'être relativement longue, et le résultat final est difficile à prévoir. Trois possibilités sont déjà évoquées à ce stade, sans préjudice des résultats de la consultation publique : i) réviser les directives existantes fondées sur la directive-cadre 89/391/CEE relative à la santé et à la sécurité au travail et, dans ce contexte, étendre le champ d'application de la directive 2004/37 sur les agents cancérigènes et mutagènes (pour y inclure la FTA) et/ou renforcer les exigences relatives à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac dans la directive 89/654/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé ; ii) adopter une directive distincte relative au tabagisme sur le lieu de travail ; iii) modifier la directive sur les substances dangereuses (67/548/CEE) pour classer la FTA parmi les agents cancérogènes.

Compte tenu des preuves scientifiques très claires des dommages causés par le tabagisme passif et des effets des politiques visant à garantir la salubrité de l'air intérieur sur la réduction globale du tabagisme, la Commission conclut qu’une politique d’interdiction générale serait la plus bénéfique pour la santé publique. Elle placerait aussi tous les opérateurs sur un pied d'égalité. Il reste à déterminer le niveau souhaitable d'intervention de l'Union européenne pour favoriser les législations antitabac, une question qui est également liée aux évolutions dans les États membres.