Bilan de la réalité sociale

2007/2104(INI)

La Commission a présenté une communication qui porte sur une Proposition de rapport conjoint 2007 sur la protection sociale et l'inclusion sociale. Pour la première fois, les États membres ont présenté des rapports nationaux intégrés sur les stratégies relatives à l’inclusion sociale, aux systèmes de pensions, aux soins de santé et aux soins de longue durée. Les situations de départ diffèrent selon les États membres, mais les principaux messages qui ressortent de l'analyse de leurs rapports sont les suivants:

- les États membres ont relevé le défi posé par le Conseil européen de réduire la pauvreté des enfants, en s'engageant clairement à en finir avec le cycle de la misère. L’objectif est de garantir l'accès à une éducation et une formation de qualité, en mettant tout particulièrement l'accent sur la prise en charge préscolaire et la lutte contre le décrochage scolaire. La situation des immigrés et des minorités ethniques doit faire l'objet d'une attention toute particulière ;

- l'inclusion active est un moyen efficace de promouvoir l'insertion sociale et l'intégration sur le marché du travail des personnes les plus défavorisées. L'instauration de conditions plus sévères pour l'accès aux prestations sociales est un élément essentiel de cette politique, mais elle ne doit pas aggraver l'exclusion sociale des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler. Si la plupart des États membres se prévalent d’une approche équilibrée qui combine une aide personnalisée sur le marché du travail à des services sociaux accessibles et de grande qualité, il convient toutefois de se pencher davantage sur la garantie d'un revenu minimum suffisant ;

- dans leurs premiers plans européens relatifs aux soins de santé et de longue durée, les États membres énumèrent plusieurs priorités: garantir l'égalité d'accès pour tous; réduire les inégalités du point de vue des résultats sanitaires; garantir la sécurité et la très grande qualité des soins; et gérer l'introduction des nouvelles technologies au service de la santé et de l'autonomie de vie. Une utilisation plus rationnelle des ressources est indispensable à la viabilité et au maintien de la grande qualité des systèmes de santé. Cependant, certains pays doivent peut-être accroître leurs ressources financières et humaines pour s'assurer de couvrir la totalité de leur population. L'amélioration de la coordination, mais aussi la promotion de l'hygiène de vie et de la prévention sont des pistes à explorer ;

- beaucoup de pays adaptent leurs systèmes de pension à la progression de l'espérance de vie et instaurent une relation transparente entre cotisations et prestations. Les personnes âgées courent souvent un risque plus élevé de pauvreté que le reste de la population. Les réformes ont pour but de promouvoir l'adéquation et la viabilité des régimes de pension. À cause du vieillissement démographique, l'adéquation des pensions dépend de plus en plus de l'accroissement de l'emploi et de la prolongation de la vie active. Il est donc essentiel que les travailleurs plus âgés, notamment, aient cette possibilité. Les effets des réformes sur l'adéquation des pensions doivent être attentivement examinés ;

- malgré les réformes actuelles, le vieillissement démographique entraînera une hausse des dépenses en matière de pensions, de santé et de soins de longue durée de quatre points de pourcentage du PIB jusqu'en 2050. La viabilité à long terme des finances publiques est toujours compromise. Un rapport récent de la Commission révèle que le risque est élevé pour six États membres, moyen pour dix États membres et faible pour neuf États membres. Trouver une solution à ce problème est un défi politique majeur qui nécessite une triple stratégie fondée sur la réduction de la dette publique, l'accroissement de l'emploi et la réforme des systèmes de protection sociale ;

- les États membres tiennent aujourd'hui davantage compte des liens entre les politiques sociales, économiques et de l'emploi au niveau national, notamment dans le cadre de réformes des pensions qui réduisent l'accès aux régimes de préretraite et développent des possibilités de prolongation de la vie active et des mesures d'incitation dans ce sens, augmentant ainsi les taux d'emploi des travailleurs plus âgés. Les programmes de réforme nationaux pour la croissance et l'emploi  et les stratégies de protection sociale et d'inclusion sociale doivent continuer à tenir compte de ces interactions ;

- la bonne gestion des politiques sociales au niveau national et de l'UE est aujourd'hui consolidée. Les parties intéressées, y compris les personnes directement concernées, sont de plus en plus impliquées dans l'élaboration des réformes sociales. Toutefois, la qualité de cette participation pourrait être améliorée. Le rôle des parties intéressées devrait être étendu à la mise en œuvre et au suivi des réformes.

Le rapport note que la méthode ouverte de coordination (MOC) rationalisée mise en place en 2006 consolide la capacité de l'UE à soutenir les États membres dans leurs efforts pour renforcer la cohésion sociale en Europe. Son impact commence à être plus grand sur le terrain, augmentant ainsi la visibilité de l'attachement de l'UE aux valeurs sociales auprès des citoyens européens. La MOC contribue à renforcer l'apprentissage mutuel et à développer la participation des parties intéressées aux niveaux national et européen. Pour la première fois, elle montre que les soins de santé et de longue durée sont des domaines qui se prêtent bien aux échanges politiques.