La gestion des stocks de poissons d'eau profonde

OBJECTIF : examen de la gestion des stocks de poissons d’eau profonde.

CONTENU : la Commission a procédé à une évaluation portant sur la gestion des pêcheries abritant des stocks d'eau profonde, depuis leur ouverture voici quelques années. Le champ de l’étude se limite aux pêcheries en eau profonde exploitées dans les eaux communautaires ainsi que dans les zones de réglementation de la Commission des pêches de l’Atlantique Nord Est (CPANE) et du Comité des pêches pour l’Atlantique Centre-Est (Copace). D’une manière générale, on considère comme espèces d’eau profonde celles qui vivent à des profondeurs supérieures à 400 mètres.

Dans le but de freiner le rythme de croissance des pêcheries concernant ces espèces mal connues, des totaux admissibles de captures ont été fixés en 2002 pour la période 2003–2004. En 2004, les TAC ont été étendus à des espèces qui ne faisaient auparavant l'objet d'aucune réglementation et des zones d'interdiction ont été instaurées pour l’hoplostète orange. Ces dispositions ont été complétées par d'autres mesures concernant notamment la limitation de l'effort de pêche, des obligations de notification, la collecte de données et les contrôles.

Pour ce qui est des TAC, le rapport conclut qu'ils n'ont pas eu l'efficacité souhaitée parce qu'ils étaient fixés à des niveaux trop élevés par rapport à ce que de nombreux stocks pouvaient supporter. De fait, dans la plupart des cas, les captures déclarées se sont révélées sensiblement inférieures aux TAC. Le problème a été aggravé par le fait que la mixité des pêcheries, associée à l'insuffisance des données relatives à la composition des captures, aux rejets et à la répartition géographique des stocks, a fait obstacle à une utilisation ciblée des TAC. En dépit de ces difficultés, l'étude conclut que les TAC ont encore un rôle à jouer, en association avec d'autres mesures. 

Quant aux mesures visant à maîtriser l'effort de pêche en plafonnant la capacité de pêche et en imposant des permis de pêche, ils ont suscité des problèmes supplémentaires. Dans la pratique, les limites fixées pour la capacité de pêche se sont révélées trop élevées pour restreindre l'effort de pêche.

Les États membres sont en outre tenus d'assurer une surveillance de l'effort de pêche de la flotte opérant en eau profonde et d'en rendre compte à la Commission. Les mesures décidées imposaient de réduire l'effort de pêche des navires détenant des permis de 10% en 2005 puis encore de 10% en 2006, par rapport aux niveaux de 2003. Certains États membres ayant omis de fournir des rapports réguliers sur l'effort de pêche, la Commission n'a qu'une image incomplète de l'impact respectif des différents types d'engins de pêche. Il est donc difficile d'évaluer l'incidence effective des réductions de l'effort pour 2005 et 2006.

Enfin, le programme scientifique d'échantillonnage conçu pour collecter les données qui font défaut sur les captures d'espèces d'eau profonde n'a pas été correctement mis en œuvre par les États membres. C'est pourquoi un nouveau règlement sur la collecte de données, établissant des lignes directrices plus précises, a été adopté en 2004.

Les principales conclusions du rapport sont les suivantes :

- de nombreux stocks d’eau profonde ont une productivité si faible que les niveaux d’exploitation soutenables sont probablement trop bas pour permettre l’activité d’une pêcherie économiquement viable. On ne pourra donc éviter de réduire les niveaux d’exploitation actuels de ces stocks, soit par choix afin d’en assurer la préservation, soit parce que la pêche les conduit au bord de l’épuisement ;

- par ailleurs, le rythme de reconstitution des stocks est si lent que toute réduction de leur exploitation doit être considérée comme une mesure permanente et non un moyen de restaurer les stocks dans la perspective, à plus long terme, d’en accroître le taux d’exploitation ;

- les mesures actuellement en vigueur sont trop mal appliquées pour assurer la protection des stocks d’eau profonde ;

- les initiatives qui sont actuellement menées en matière de contrôles s’appliquent conjointement à toutes les pêcheries, alors que certaines sont probablement plus soutenables que d’autres. La plus grande urgence est d’améliorer les informations dont on dispose sur les différentes pêcheries exploitant les espèces d’eau profonde de manière à pouvoir adapter individuellement l’effort de pêche à chacune d’entre elles en fonction de la nature de ses cibles et de ses prises accessoires. Les permis ouvrant droit à participer aux différentes pêcheries ne devraient être délivrés qu’à des navires pour lesquels cela se justifie au vu de leur historique ;

- les plans d’échantillonnage visant à collecter des données scientifiques devraient être décidés au terme de consultations menées tant au niveau communautaire qu’avec les autres parties contractantes de la CPANE. La législation existante impose une obligation de collecte et de communication de données mais ne fournit pour ainsi dire aucune indication sur la manière de procéder. Les plans d’échantillonnage élaborés par les États membres diffèrent par conséquent tant en termes qualitatifs que sur leur contenu. Il conviendrait donc d’indiquer clairement les formats de rapports à utiliser et de faciliter l’accès des groupes de travail scientifiques aux données. ;

- on doit disposer de procédures de surveillance et de contrôle plus rigoureuses. Á cet égard, il convient d’établir des procédures claires en ce qui concerne la communication des données VMS ;

- une plus d’importance doit être accordée à la collecte de données utiles permettant d’évaluer l’impact des pêcheries d’eau profonde sur les écosystèmes, et ce tant auprès des navires de pêche commerciale qu’au travers d’actions coordonnées de navires océanographiques.