Les instruments de gestion fondés sur les droits de pêche

OBJECTIF : ouvrir un débat autour de la gestion basée sur les droits dans le secteur de la pêche.

CONTENU : le secteur communautaire de la pêche se caractérise par une multiplicité d'instruments et de mécanismes de gestion. Des situations relativement comparables sont traitées parfois de manière très différente suivant l'État membre, la région ou la pêcherie concernée. Il est admis que la grande variété de systèmes de gestion actuellement appliqués par la Communauté et par ses États membres manque de transparence, d'efficacité et, dans certains cas, de cohérence, ce qui ne fait que renforcer les difficultés économiques du secteur de la pêche.

La présente communication cherche à examiner différentes options susceptibles d'accroître l'efficacité de la gestion dans le secteur de la pêche, tout en facilitant la réalisation des objectifs fondamentaux poursuivis par la Communauté et ses États membres dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP) – comme la conservation des stocks halieutiques, le maintien de la «stabilité relative» des possibilités de pêche des États membres et le maintien d'un secteur de la pêche compétitif. La communication passe en revue les différents systèmes à la lumière de leur contribution à la réalisation des objectifs de la politique commune de la pêche. La mise en place de systèmes de gestion de la pêche relève de la compétence de chaque État membre. Leurs caractéristiques ont toutefois une incidence sur la situation économique des flottes communautaires.

Le document souligne par ailleurs que la vente et l’achat de droits de pêche est déjà une pratique courante dans certains États membres, que ce soit dans le cadre de marchés établis ou de manière indirecte. Des droits de pêche existent déjà de facto, avec des effets souvent peu clairs sur le secteur et les communautés de pêcheurs. Le lancement d’un débat sur ces questions et à la fois nécessaire et urgent, estime la Commission.

Les discussions que la Commission a menées avec le secteur et les États membres ont mis en évidence les sujets particulièrement sensibles liés à l’instauration des systèmes de gestion fondés sur les droits de pêche, à savoir:

• la question de « la stabilité relative » des possibilités de pêche des États membres ;
• la transférabilité des droits de pêche, susceptible d’entraîner une concentration excessive et souvent irréversible de ces droits;
• l’allocation initiale et la durée de validité desdits droits;
• les conséquences négatives éventuelles pour le secteur de la pêche artisanale lorsque celui ci coexiste avec des entreprises industrielles ;
• les problèmes liés à l'écrémage (high grading) et aux rejets en mer ;
• le besoin de contrôles efficaces en matière de mise en œuvre.

Au cours de la période de consultation, d'une durée d'un an, la Commission réalisera des études et organisera des séminaires et des réunions. Elle fournira une synthèse du débat et appréciera la nécessité d'adopter des mesures de suivi au niveau communautaire et national au premier trimestre de 2008.