Énergie: marché intérieur de l'électricité, échanges transfrontaliers, accès au réseau

La Commission a présenté un rapport sur l'expérience acquise dans l'application du règlement (CE) n° 1228/2003 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.

Le rapport conclut qu’au cours de la période d'ouverture des marchés de l'électricité en Europe, les flux transfrontaliers se sont accrus de manière régulière, mais modestement (en moyenne, seulement 10% de l'électricité consommée dans l'Union Européenne traverse les frontières des États Membres).  Les méthodes de calcul et d'attribution des capacités se sont développées, et devraient s'améliorer encore dans le futur à la suite des orientations modifiées relatives à la gestion de la congestion, adoptées en novembre 2006.Ces orientations exigeront des méthodes basées sur une optimisation régionale plus large de l'utilisation du réseau, au lieu de se concentrer sur des échanges bilatéraux entre deux pays limitrophes. Cela fournira aussi une gestion plus sûre des flux physiques.

Néanmoins, certains signes montrent que le fonctionnement du réseau de transport se rapproche parfois de ses limites physiques. Les coupures d'électricité de 2003 en Italie et de 2006 dans l'UCTE ont montré combien peut être coûteux un incident dans le réseau de transport à l'échelle européenne. Il est donc important que l'accroissement des échanges s'accompagne d'une coordination accrue de la gestion des réseaux et de la construction de nouvelles infrastructures, notamment l'amélioration des lignes existantes, la construction de lignes nouvelles et l'investissement dans d'autres composantes de réseau, le cas échéant. Plus que l'accroissement des flux, c’est plutôt la possibilité d'accommoder les flux qui est une condition nécessaire pour les échanges transfrontaliers.

Le marché européen repose de plus en plus sur une notion régionale. L'approche régionale a reçu un statut officiel avec l'établissement des régions dans les orientations modifiées relatives à la gestion de la congestion et avec le développement par l'ERGEG des initiatives régionales dans le domaine de l'électricité. L'approche régionale devrait être considérée comme outil pragmatique pour réaliser un marché européen global.

Les orientations modifiées relatives à la gestion de la congestion sont entrées en vigueur le 1er décembre 2006. Les orientations ITC et les orientations en matière d'harmonisation des tarifs sont en cours de préparation et devraient être adoptées par la Commission dans le courant de 2007. Ces orientations permettront d'appliquer les règles prévues par le règlement (CE) n° 1228/2003, à l'exception des règles en matière de sécurité et de fiabilité.

Entre-temps, il convient de régler un certain nombre de questions en suspens pour lesquelles le règlement ne prévoit pas d'orientations détaillées :

• règles de sécurité et de fiabilité : règles entre GRT afin de garantir la sécurité d'exploitation du réseau;
• règles de connexion : régissant la relation entre les GRT et les clients (producteurs, exploitants de réseaux de distribution et gros consommateurs finals) ;
• règles pour les échanges d'électricité : harmonisation des dispositions commerciales, calendriers et produits, y compris les échanges intrajournaliers ;
• règles de transparence : modalités détaillées de l'échange et la publication de données entre les intervenants sur le marché ;
• règles visant une meilleure intégration des marchés d'équilibrage et de puissance de réserve ;
• règles visant l'intégration du marché de détail grâce à des règles suffisamment harmonisées en matière d'échange des données et de règlement ;
• règles en matière d'incitation à l'investissement, notamment les signaux de localisation.

Le degré de nécessité et le niveau de détail de ces règles doivent encore être examinés, et des études supplémentaires sont nécessaires afin de fournir les données nécessaires. La poursuite de l'intégration du marché intérieur exige un ensemble cohérent de règles, tel qu'élaboré dans la communication de la Commission sur les perspectives du marché intérieur du gaz et de l'électricité.