Réassurance: compétences d'exécution de la Commission
2006/0280(COD)
La commission des Affaires économiques et monétaires a adopté à l’unanimité le rapport de Mme Pervenche BERÈS (PSE, FR) modifiant-en 1ère lecture de la procédure de codécision- la proposition de la Commission visant à aligner la directive 2005/68/CE relative à la réassurance sur la nouvelle procédure de comitologie, la procédure de réglementation avec contrôle.
Cette nouvelle procédure comitologique s'appliquera à certains aspects de la directive mais les députés ont jugé souhaitable de remanier un considérant de la proposition (visant l'article 5 de la décision 1999/468/CE sur la comitologie) afin de le mettre en conformité avec les articles modifiés de la directive.